Discussion sur la Loi du 10 Avril 1841

Discussion sur la Loi du 10 Avril 1841

[1] Présentation à la chambre des représentants par le ministre de l'intérieur, le 9 février 1838.

 - Moniteur. Du 16 mai1838. - Premier rapport par M. Heptia.

- Moniteur  des 28 et 31 janvier et 1er février 1839.

- Premier rapport supplémentaire par M. Heptia le 22 janvier 1839.

- Deuxième rapport supplémentaire par M. Heptia.

-  Discussion les 24, 25, 28 et 29 janvier 1839.

- Moniteur  des 25, 26, 29 et 30.- Ajournement de la discussion. -

Reprise de la discussion le 5 février 1840.

-          Moniteur. du 7. - Rapport par M. d'Huart, sur l'article 15, le 14 février 1840.

-           Moniteur. du 15. - Discussion les 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 24 et 25 février.

-          Moniteur. des 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 18, 19, 25 et 26. - Adoption par 45 voix contre 8. -- Rapport au sénat par M. le baron de Macar.

-          Moniteur. des 27 février et 2 mars 1841. - Discussion les 2, 3, 4, 5, 6, 11 et 19 mars. –

-          Moniteur. des 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12 et 21.-Adoption par 24 voix contre 8.-Renvoi à la chambre des représentants. - Rapport par M. Peeters, le 20 mars 1841.

-          Moniteur. Du 26 mars 1841. - Discussion le même jour et adoption par 51 voix contre 7.

[2] « Avant d'entrer dans l'examen des dispositions du projet, je crois nécessaire de rendre compte des principes et du système général, adoptés par la section centrale comme bases du projet qu'elle a l'honneur de proposer à la chambre. -

Le projet repose sur deux principes fondamentaux: le premier, que les chemins vicinaux doivent former un ensemble de moyens de communication qui serve de complément aux routes provinciales, dont elles seraient en quelque sorte une branche secondaire ; en second lieu, tous les habitants ayant le droit de se servir, et se servant effectivement des chemins vicinaux, tous doivent contribuer à leur entretien en proportion du degré d'utilité qu'ils en retirent. -- Par application du premier principe ci-dessus énoncé, la section centrale a admis : que tout habitant du royaume peut réclamer contre les plans des chemins vicinaux que les communes feront dresser ; que les conseils provinciaux et, dans certains cas, le gouvernement, arrêteront la direction et la largeur que devront avoir les chemins vicinaux de grande communication. Au moyen de ces mesures les chemins vicinaux présenteront un système d'ensemble qu'ils n'auraient pas eu si chaque commune avait - été libre de classer ses chemins sans égard aux besoins des communes voisines, et sans égard aux plans proposés par celles-ci.

» Le deuxième principe a amené la section centrale à reconnaître dans la loi deux espèces de chemins vicinaux, savoir :

1) ceux de grande communication, qui servent à plusieurs communes, à une province, ou partie de province, et même à des provinces différentes ;

2) les chemins vicinaux qui servent plus spécialement à la commune sur le territoire de laquelle ils sont établis. –

 Cette distinction, qui existe dans la nature même des choses, étant une fois reconnue dans la loi, a amené à introduire plusieurs articles nouveaux dans le projet que propose la section centrale; ainsi, dans le cas où un chemin est utile à plusieurs communes, elles contribueront toutes à son entretien; quand il sera utile à plusieurs communes en même temps qu'à une ou plusieurs provinces, celles-ci pour voiront à une partie des dépenses d'entretien, proportionnée à l'utilité que le chemin leur procure. - Quand un établissement industriel dégrade considérablement un chemin, et que celui-ci lui est d'un grand usage, le propriétaire ou détenteur de cet établissement sera obligé de subvenir à une quotité des frais d'entretien.

» Il aurait été injuste dans tous ces cas de laisser peser la totalité de la dépense sur les seules communes où le chemin se trouve établi, tandis que le chemin est d'une utilité générale et sert peu à ces communes. » (Rapport de la section centrale.)

[3] Le projet du gouvernement portait un article 1er ainsi conçu :

« Un chemin est vicinal, quel que soit le mode de circulation, lorsqu'il est légalement reconnu nécessaire à la généralité des habitants d'une ou plusieurs communes, ou d'une fraction de commune. » - Plusieurs sections critiquèrent cette disposition.

« La troisième section, disait M. Ueptia dans son rapport, observe que la définition que l'article dont il s'agit donne des chemins vicinaux , est vicieuse, et ne donne pas une idée exacte de ce qu'on doit entendre par un chemin vicinal; un chemin étant déclaré vicinal par cela seul qu'il sert à la généralité des habitants d'une ou de plusieurs communes, ou même d'une fraction de commune, sans égard au mode de circulation en usage sur ce chemin, il s'ensuit que la définition peut s'appliquer aux grandes routes de l’Etat, aux routes provinciales, aux chemins de pure exploitation et même à ceux résultant de servitude. De ces observations la section conclut que la définition devait être supprimée, ou tout au moins devait être remplacée par une autre plus exacte ; ce qu'elle reconnaissait être très-difficile, sinon impossible.

» La 5e section observe que l'article en discussion paraît détruire la classification des chemins vicinaux consacrée par différents règlements provinciaux, quoique cette classification puisse avoir certaine utilité pour faire reconnaître à qui appartient la propriété du sol sur lequel les chemins sont établis, et à qui incombe la charge de l'entretien... Pour faire apprécier la portée de son observation, elle remarque qu'autrefois les chemins appelés royaux étaient considérés comme propriétés publiques et étaient entretenus par les seigneurs ou les communautés ; les chemins d'aisance, les sentiers n'étaient considérés que comme des servitudes et tombaient à charge des riverains ou des usagers; la qualification de royaux, ou autre, faisait connaître à la fois le propriétaire du sol du chemin et celui qui était chargé de l'entretenir.

» La section centrale a examiné les divers points sur lesquels les sections avaient attiré son attention. Elle n'a pas cru que la loi actuelle doive décider d'une manière absolue que les chemins sont ou ne sont pas des propriétés de la commune où ils sont situés, ni qu'ils doivent être entretenus par les communes dans. tous les cas où elles en sont propriétaires, car il est des chemins que les communes entretiennent quoiqu'elles n'en soient pas propriétaires, comme il en est dont elles sont propriétaires, qui sont entretenus par des particuliers. Ces points n'ont pas besoin d'être réglés par la loi actuelle ; il est préférable de laisser subsister ce qui existe sans blesser les droits acquis, pourvu que l'on prenne les mesures nécessaires pour assurer la conservation des chemins et leur entretien par ceux qui en ont aujourd'hui l’obligation... Ce but sera atteint au moyen du tableau et des plans des chemins que les communes seront obligées de faire dresser, en vertu de l'art. 2 du projet. Ces plans et ces tableaux indiqueront les chemins qui sont véritablement vicinaux, ceux qui ne sont que des servitudes, ceux qui ne sont que des sentiers; enfin ils indiqueront ceux qui doivent être entretenus par d'autres que la commune de leur situation ; on sent que les règles et les principes absolus qu'on poserait dans la loi, ne pourraient que gêner considérablement les communes lorsqu'elles procéderont à la reconnaissance des chemins et à la confection des plans ; il surgirait inévitablement une foule de contestations sur leur application. Il a paru préférable de s'en tenir, ainsi que le fait le projet, à obliger les communes à constater, par des plans l'état des chemins et leur destination actuelle, sans leur prescrire des règles absolues, en leur laissant toutefois le soin de faire restituer les empiétements, et de leur donner l'élargissement et la direction convenables là où le besoin s'en fera sentir.

» Ces considérations ont porté la section centrale à supprimer tout à fait l'art. Premier du projet :

il serait difficile, dangereux même, de donner une définition qui, à défaut d'exactitude rigoureuse, pourrait donner lieu à des discussions sur le point de savoir si un chemin est ou n'est point vicinal, et qui pourrait amener pour résultat qu'un chemin tout à fait indispensable à une commune serait déclaré non vicinal, tandis qu'un chemin d'aisance peu important serait reconnu pour vicinal, ce qui serait tout à fait contraire à l'intérêt général et à l'esprit du projet de loi. -Au reste, chacun se fait une idée assez exacte de ce qu'est un chemin vicinal , pour n'avoir pas besoin d'une définition pour l'apprendre ; la loi ne dira donc pas ce qu'on doit entendre par un chemin vicinal: ce seront les communes, sous l'approbation des députations des conseils provinciaux, qui désigneront ceux qu'elles considèrent comme tels. La loi n'exige pour cela aucune condition; elle abandonne tout à fait cette appréciation aux conseils communaux et provinciaux, qui prendront pour règle les besoins locaux, la situation et l'état actuel des chemins. Lorsque les communes feront les plans de leurs chemins, elles y comprendront tous ceux qu'elles considèrent comme vicinaux; la voie de réclamation sera ouverte à tous les intéressés; l'autorité supérieure prononcera sur les contestations qui s'élèveront : ces moyens, le bon classement, l'entretien et la conservation des chemins, ainsi que les intérêts des particuliers, seront mieux assurés que par une définition légale de ce qu'on doit entendre par un chemin vicinal. »

(Monit. du 28 janvier 1859.)

La suppression de cet article a été adoptée sans discussion à la chambre des représentants : « Les motifs qui ont déterminé la chambre des représentants, disait M. de Macar, rapporteur du sénat, malgré l'opinion de quelques-uns de ses orateurs les plus distingués, à supprimer l'art. 1er  du projet primitif, sont assez puissants pour que votre commission n'ait pas cru devoir présenter, à ce sujet, de modification au projet qui vous est transmis. »

[4] La sixième section avait pensé qu'il serait dangereux d'obliger les communes à faire dresser des plans, d'abord parce qu'il n'y a aucun moyen de s'assurer de leur exactitude, ensuite parce que ces plans seront très-coûteux et très-difficiles à dresser , et enfin parce qu'il surgira nombre de cas et de discussions dans lesquels on contestera leur force probante, notamment dans le cas d'une contestation entre les deux riverains d'un chemin qui discuteraient sur des questions de limites et d'héritages; elle observait en outre que là où le cadastre est achevé, les plans cadastraux suffisent, sans obliger les communes à en dresser de nouveaux.-Ces observations n'ont pas paru suffisantes à la section centrale pour faire rejeter la disposition proposée, laquelle a été adoptée par quatre membres contre un. La majorité a pensé qu'en admettant même comme réels les inconvénients signalés par la sixième section, ils ne balançaient pas l'utilité que procureront les plans, qui peuvent seuls assurer la conservation des chemins vicinaux et empêcher qu'on y commette des usurpations. - L'exactitude des plans a paru devoir être suffisamment assurée par l'accomplissement des formalités prescrites par le projet : la reconnaissance des chemins sur les lieux, l'affiche, et le dépôt des plans à l'inspection de tous les habitants, la voie de réclamation ouverte à tout le monde, la décision en ier degré de juridiction par le conseil communal, qui possède toutes les connaissances locales, et enfin l'appel autorisé devant la députation du conseil provincial , sont des épreuves qui garantissent que les plans seront minutieusement exacts ou du moins ne présenteront que des erreurs peu nombreuses et bien peu importantes, lorsqu'ils les auront subies, et qu'ils seront définitivement arrêtés par la députation du conseil provincial.

» Quant à l'objection de l'inutilité d'exiger de nouveaux plans là où les plans du cadastre existent et peuvent les remplacer, chacun sent qu'elle porte à faux; en effet, les plans du cadastre ne présentent pas les mêmes garanties qu'un plan spécial fait avec la solennité qu'exige le projet de loi. Lorsque les plans du cadastre ont été dressés, ni les communes, ni les propriétaires riverains n'ont porté leur attention sur la partie qui concernait les chemins vicinaux; chacun s'est occupé uniquement du point de savoir si son héritage y figurait pour sa véritable contenance : il doit par suite s'y rencontrer quelques erreurs, tant sur la direction des chemins que sur leur largeur ; on n'a fait alors aucune attention aux usurpations faites par les riverains, ni aux emprises qu'il conviendrait de faire pour l'élargissement ou la rectification des chemins : d'où la conséquence que des plans spéciaux sont tout à fait nécessaires pour obtenir le résultat que le projet se propose. »

(Rapport de M. Heptia.)

La députation du conseil provincial du Hainaut avait présenté les observations suivantes :

a Il n'existe pas, dans la province du Hainaut , de plans généraux d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux; mais seulement dans la plus grande partie des communes, des états de classification des chemins vicinaux, par tableau, qui ont été reconnus tout à fait insuffisants et presque inutiles.- Ils ont été faits généralement avec beaucoup de négligence dans beaucoup de communes ; un grand nombre de voies publiques n'y figurent pas, surtout les sentiers, ce qui occasionne de grandes difficultés lors des suppressions ou des emprises. - Ce mode d'état, par tableau, suppose que partout un même chemin doit avoir ou a réellement la même largeur, ce qui n'est pas exact ; plusieurs chemins assez larges ou trop larges dans certains endroits se rétrécissent dans d'autres, soit à cause des propriétés bâties ou boisées, soit à cause que le chemin se trouve encaissé, soit parce que les riverains y ont fait emprise, ou parce qu'ils ont perdu de leur utilité par l'établissement d'autres chemins ou de chaussées, etc.-On ne pense pas qu'il existe nulle part, dans aucune province, des plans de chemins, ainsi que le suppose l'art. 2 du projet (art. 1er de la loi). Ces plans ne pourraient être faits que sur les plans parcellaires cadastraux, qui sont sur une échelle beaucoup trop petite pour pouvoir y faire figurer la largeur des chemins, encore moins des sentiers vicinaux.- Ces plans, pour pouvoir y indiquer la largeur des voies vicinales, devraient être faits sur une plus grande échelle; ils seraient, dans cette hypothèse, beaucoup trop volumineux.

En effet, les plans parcellaires du cadastre sont faits à l'échelle d'un à 2,500 ; ainsi un chemin d'une largeur de 10 mètres devrait être représenté par 4 millim.; un chemin d'une largeur de 5 mètres par 2 millim.; un sentier de 1 1/2 mètre (ou même moins, 4 pieds ou 3 pieds ancienne mesure du Hainaut) ne serait plus représenté que par un trait; avec la plus grande exactitude, il deviendrait impossible de figurer ces diverses largeurs. Il faudrait faire le plan sur une quadruple ou quintuple échelle pour y bien déterminer les différences des chemins et des parties de chemins et, sentiers, ce qui les multiplierait beaucoup; dans les communes où il y a, par exemple, 10 feuilles de plans parcellaires, il en faudrait 40 ou 50 feuilles.

» Les communes reculeront devant la dépense qu'ils devront leur occasionner; il faudrait d'ailleurs, faisant ainsi ces plans sur une plus grande échelle, diviser les sections du plan cadastral; les feuilles se raccorderaient bien difficilement; il serait au surplus impossible de déterminer exactement, sur de semblables plans, ce qui est prescrit par l'art. 5 du projet de loi. - On pourrait, à la vérité, lorsque tous les chemins et sentiers auraient été classés sur le plan cadastral, faire des plans particuliers de chaque chemin sur une échelle de grandeur suffisante pour bien déterminer les diverses largeurs, ainsi qu'il se fait pour les routes à construire, mais ce serait un ouvrage considérable et très-frayeux, vu le grand nombre de chemins qui existent sur le territoire des grandes communes. On ne peut croire que ce soient de semblables plans que le projet de loi entende faire exécuter. Le mieux paraît être d'obliger les communes à lever des copies du plan cadastral parcellaire par section, et d'y faire figurer tous les chemins et sentiers vicinaux, avec l'indication du nom de chacun et un numéro qui se reportera à leur état descriptif. »

M. Cools qui, dans la séance du 6 février 1840, reproduisit ces observations, proposa une mesure qui avait été indiquée par les députations du Brabant, du Hainaut et de la Flandre-Orientale :

« Il s'agissait, disait-il, de se borner à dresser, d'après les plans cadastraux, des plans qui contiendraient uniquement les chemins, et lorsque ces plans ne seraient pas complets, on y ajouterait les chemins et les sentiers manquants : ces plans auraient exactement la même dimension que les plans cadastraux, et l'on pourrait les placer dans le même meuble; mais comme la dimension n'en serait pas suffisante pour indiquer tous les aboutissants et la largeur exacte des chemins, il faudrait les compléter par des tableaux supplémentaires. »

« La députation provinciale, lui répondit M. de Theux , ministre de l'intérieur et des affaires étrangères, a donné à l'article en discussion une interprétation que cet article ne comporte point.

Il n'est pas nécessaire de faire figurer la largeur des chemins vicinaux sur le plan ; il suffit d'indiquer cette largeur. »

M. Desmet : « Il me semble, messieurs, qu'il est impossible de faire servir les plans cadastraux; les art. 2 et 3 (art. 't et 2 de la loi) n'exigent pas seulement l'indication de la largeur actuelle des chemins, ils exigent aussi l'indication de la largeur que les chemins doivent avoir ; or le cadastre ne donne que la largeur actuelle. - Dans la Flandre-Orientale, lorsque les décrets de Marie-Thérèse concernant les chemins vicinaux ont été portés, la largeur de ces chemins a été constatée par des procès-verbaux; ces procès-verbaux existent, il s'agira seulement de les consulter pour connaître la largeur que doivent avoir les chemins. »

« Je crois, ajoutait M. Dubus aîné, que les difficultés dont on a parlé devront nécessairement disparaître dans l'exécution de la loi; tout dépendra de la manière dont l'article qui nous occupe sera exécuté. A cet égard je ne pense pas qu'il faille absolument rejeter les plans cadastraux; il est bien vrai que ces plans indiquent seulement la largeur qu'avaient les chemins au moment ou le travail du cadastre a été fait, mais c'est toujours là un renseignement extrêmement utile. Une fois que le plan est fait, il ne s'agit plus que de rectifier tout ce qui a besoin d'être rectifié, soit pour reprendre ce qui a été empris sur le chemin, soit pour donner au chemin la largeur nécessaire pour qu'il demeure viable. -- Je pense que l'on pourra se servir très-utilement des plans cadastraux, je dirai même que, dans bien des circonstances où des contestations relatives aux chemins vicinaux ont été portées devant les autorités judiciaires, ces plans ont été consultés avec beaucoup de fruit et sont devenus des pièces du procès extrêmement utiles pour constater les empiétements faits sur le chemin. Et, messieurs, il ne faut pas croire que la dimension de ces plans soit telle qu'il y ait de la difficulté à les manier; j'en ai vu employer dans des contestations où il s'agissait de savoir s'il y avait eu anticipation, oui ou non; et je puis dire que cette difficulté ne se présente nullement.-Je pense donc que M. le ministre pourra très-bien, lorsqu'il s'agira de l'exécution de la loi, utiliser les plans cadastraux et diminuer, sous ce rapport , la dépense qu'il devra imposer aux communes.»

M. Cools : «D'après les explications qui viennent d'être données, je pense que mon but sera atteint par la manière dont on exécutera la loi. Je n'insisterai donc pas pour mon amendement.». (Monit. du 7 février '1840.)

[5] La section centrale avait proposé l'addition des mots et sentiers vicinaux. e 11 a paru nécessaire, disait le rapporteur, de prescrire aux communes de comprendre les sentiers dans les plans qu'elles feront dresser, il est aussi important de maintenir ces communications, qui servent aux gens à pied, que celles qui servent à la circulation des voitures : cette addition était nécessaire pour rentrer dans l'esprit du projet du gouvernement, qui déclarait vicinal tout chemin servant à une généralité d'habitants, quelqu'en fût le mode de circulation. »

« Lors du second vote (séance du 24 février1840), ces mots furent supprimés. « Je ne sais, disait M. Lebeau, pourquoi on a introduit dans la loi les mots et sentiers vicinaux : l'on n'attache pas aux chemins vicinaux, l'idée de telle ou telle largeur ; il suffit que le chemin serve à la généralité pour qu'il soit vicinal. Dans la loi Française on ne parle pas des sentiers vicinaux.

M. Liedts : «Il peut y avoir de la différence entre la loi française et la loi belge sur les chemins vicinaux : en France les chemins vicinaux sont réputés la propriété de la commune; en Belgique les chemins vicinaux sont plus généralement une servitude; et pour maintenir les servitudes de passage, il me semble utile de porter sur les plans les sentiers qui ne sont que des servitudes à charge des riverains. Il importe peu, du reste, qu'on en fasse mention expresse dans la loi. »

«Les chemins vicinaux en Belgique, ajoutait M. Desmet, appartiennent à tous et n'appartiennent à personne, il n'y a pas d'inconvénient à ajouter le mot sentiers; mais quand même on ne l'ajouterait pas, les sentiers ne seraient pas moins compris dans la loi. »

« Je pense, disait encore M. Milcamps, qu'on peut supprimer le mot sentiers, parce qu'évidemment le nom de chemins vicinaux comprend les sentiers qui servent à la généralité : si l'on voulait faire un changement, ce serait de dire sentiers publics au lieu de sentiers vicinaux. Un sentier public est accordé à la généralité des habitants, et sous ce rapport il est assimilé aux chemins vicinaux; cependant on ne peut pas en mettre l'entretien à la charge de la commune, car leur entretien est à charge des riverains. Dans toutes les communes les sentiers sont publics, et l'expression de vicinaux ne leur a jamais été appliquée dans les lois tan t anciennes que modernes.»(Monit. du 25 février 1840.)

[5] M. le baron de Stassart : « L'honorable M. de Rouillé a témoigné la crainte que le délai de deux ans ne fût pas suffisant; je pense, au contraire, que ce délai est assez long; si on n'est pas d'accord pour les plans d'une commune, cela n'empêchera pas de s'occuper des plans des autres communes. Pendant ce temps on instruirait les contestations qui s'élèveraient entre les propriétaires et les géomètres. Je pense donc que l'on peut laisser subsister le terme de deux ans, qui, du reste, ne sera pas tellement rigoureux , qu'on ne puisse le prolonger pour quelques cas exceptionnels.

»Pour les plans qui se confectionnent à la fin de l'année, par exemple, s'il s'élève une contestation, il faudra laisser courir les délais; mais ce sont des cas exceptionnels, et en général je crois qu'on aurait tort d'étendre les délais.» (Séance du 5 mars 1841. Monit. du 6.)

[6] D'après cet article, disait M. Verdussen, il s'agit seulement de faire des plans généraux d'alignement là où il n'y en a pas; mais cet article présente une lacune : il y a plusieurs communes où des plans existent et depuis assez longtemps, mais les défectuosités dont ces plans sont entachés,

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sont telles qu'il vaudrait mieux qu'il n'en existât pas. Je voudrais donc que les plans qui existent soient révisés, et pour atteindre ce but, il suffirait d'ajouter le seul mot réviser dans le 2e S. » (Moniteur du 25 janv. 1839.)

(1) Voyez la note qui suit.

(2) « A la fin du § de l'article 1er, la commission du sénat proposa d'ajouter les mots : qui devront réunir les mêmes conditions que les plans à dresser en conformité de la présente loi; elle proposa également, à l'art. 2, d'ajoutée les suivants, d'après les règles qui seront prescrites par le gouvernement chargé d'en assurer la bonne exécution.

Voici comment M. de Macar, rapporteur, s'exprimait à cet égard :

« Lorsque les plans dont la confection est ordonnée auront été dressés avec le soin et l'exactitude sur lesquels on doit compter, si le projet, pour y parvenir, et qui va vous être soumis, est adopté et que dès lors l'état des chemins soit fixé d'une manière précise et invariable, on peut affirmer que l'on aura fait, pour assurer au pays de bonnes communications vicinales, beaucoup plus que toutes les mesures qui se sont succédé, depuis plusieurs siècles, pour atteindre ce but.-En effet, quand, dans chaque commune, la direction, la largeur de chaque chemin et sentier seront constatées d'une manière irréfutable, avec tous les tenants et aboutissants, il deviendra impossible d'empiéter sur ce chemin, sans que l'on soit toujours à même de faire restituer l'empiétement. -

D'un autre coté, tous ces plans dressés sur une même échelle et sous la même direction, formeront un atlas complet de toutes les communications vicinales du pays, ce qui donnera la possibilité d'améliorer leur direction et de juger avec une entière connaissance celles qui méritent le plus particulièrement de fixer l'attention de l'administration, car on ne peut espérer parvenir à la mise en parfait état de viabilité des chemins vicinaux qu'autant qu'une administration forte imprime un mouvement général et progressif aux travaux d'amélioration de chaque localité, et ces travaux ne peuvent s'effectuer que dans une période successive d'années.

»Vouloir que toutes les voies de communication de chaque commune soient réparées de manière à ne rien laisser à désirer en une seule année, serait impossible ; on doit, sans doute, assurer les communications, mais il faut qu'ensuite les chemins les plus importants et les plus utiles pour assurer en toute saison un accès facile aux grandes routes de l'État soient l'objet de travaux plus spéciaux, qu'on y emploie toutes les ressources disponibles pour arriver soit à les empierrer ou à les paver, soit à les assécher, à les sabler ou à les réparer à l'aide de bois et de fascines dans toute leur étendue, selon les moyens que présentent les localités et souvent il faudra un  laps de temps assez notable pour achever ces travaux.  La confection des plans sur une même échelle, avec toutes les indications prescrites par la loi, et elles sont nombreuses, il faut indiquer d'abord la direction et la largeur de chaque chemin, et ensuite,

1° si son entretien est à la charge de la commune ;

2° s'il est à la charge de plusieurs communes;

3° si, en vertu de titre particulier, il n'est pas à charge des communes, en ayant soin d'indiquer au procès-verbal de reconnaissance les noms des personnes ou des établissements qui doivent l'entretenir ;

 4° les chemins hors d'usage;

 5° les nouvelles communications projetées; la confection de ces plans, disons-nous, est d'une utilité évidente, elle remédie aux inconvénients de l'absence d'une définition de ce que l'on entend par chemins vicinaux, puisqu'une fois ces plans arrêtés définitivement, il n'y a plus, pour ainsi dire, de difficulté possible, et par suite plus d'opposition ni de discussions sérieuses à craindre.

» D'un autre côté, ces plans donneront les moyens de saisir d'un coup d'œil toutes les améliorations que l'on peut espérer dans la direction des routes, et auront pour résultat nécessaire d'amener des rectifications qui rendront à l'agriculture beaucoup de terrain perdu dans des chemins trop larges, tortueux, ou dans des sentiers actuellement destinés à raccourcir les distances, puisque les communications deviendront elles-mêmes plus directes et plus courtes. -- On doit concevoir facilement qu'il résultera des avantages évidents de l'exécution entière de ce système ; car il faut aussi ne pas perdre de vue que, si l'on rend le parcours du chemin plus direct et moins long, il en résultera une très-grande économie dans les frais d'entretien. Ainsi avantage de temps, et facilité pour opérer les transports; acquisition de nouvelles valeurs, en rendant à l'agriculture des terrains naguère improductifs; économie dans les frais, en diminuant la longueur des routes. .

» Mais il est constant que, pour obtenir ces véritables avantages, on ne peut laisser aux soins isolés de chaque administration communale, la confection des plans ; il faut, non seulement qu'un même esprit en dirige le travail, mais encore que l'exécution de tous soit parfaitement identique quant au  matériel, afin qu'ils ne forment qu'un ensemble qui présente un atlas complet de toutes les communications du pays. En confiant donc le soin de ce travail à la direction d'un bureau central, qui serait chargé de choisir, dans chaque localité, les géomètres les plus capables de l'exécuter, qui leur donnerait les instructions nécessaires et qui surveillerait leur exécution, on serait certain d'obtenir les résultats désirés. -

En effet, ces géomètres se rendraient dans chaque commune et procéderaient, d'après les indications et sous la direction des administrations communales, à la reconnaissance de l'état actuel des chemins, dont ils consigneraient les résultats sur des calques formé à l’aide plans cadastraux que possède chaque commune du royaume ; ces calques serviraient ensuite à dresser le plan qui présenterait tout ce qui est prescrit par l’art. 2 du projet sous ce rapport les géomètres ne seraient que des agents absolument subordonnés à l'autorité communale qui est chargée de l'exécution de la loi, et dès lors on n'empiéterait en aucune manière sur les attributions confiées aux administrations municipales et provinciales.

» Pour rendre sensibles les avantages que présente l'exécution de cette entreprise, votre commission a l'honneur de déposer sur le bureau un travail complet exécuté d'après les idées qui viennent d'être exposées, et un projet de règlement pour faire dresser les plans, de la même manière, dans chaque commune du royaume.- Elle pense que leur examen mettra plus à même que toutes les explications possibles d'apprécier l'utilité réelle et permanente qui en résulterait. - Le département de l'intérieur s'est empressé d'accueillir aussi le système qui s'y trouve développé ; il a la conviction que l'achèvement de ce travail, quelque étendu, quelque détaillé qu'il soit, et quelques difficultés qu'il présente, est cependant très possible à effectuer, et votre commission pense que, confier aux soins du ministre qui dirige ce département, il pourra être terminé dans le délai de deux années.

» La Belgique serait, pensons-nous, le seul État de l'Europe qui posséderait le plan de toutes les voies de communication, quelque petites qu'elles soient, qui sillonnent son territoire, avec toutes les indications propres à en faire connaître l'espèce, et à charge de qui incombe leur entretien.

» En résumé, disait en terminant M. de Macar, le rapport qui précède aura, pensons-nous, démontré que le projet de loi soumis à vos délibérations, s'il obtient votre suffrage et celui des autres pouvoirs de l'Etat, apportera des améliorations réelles à la législation actuellement en vigueur ; la confection des plans de toutes les communications vicinales de chaque commune doit fixer votre attention; leur réunion en un plan général par province et pour le royaume entier, telle qu'elle est proposée, pourra s'effectuer facilement, avec une régularité, une uniformité et une exactitude qui semblent ne rien laisser à désirer.

» Ce travail étant complètement achevé, la nature de chaque communication petite ou grande sera reconnue, dès lors plus d'incertitude pour savoir à la charge de qui incombe son entretien, ni quelle largeur elle doit avoir : les conseils provinciaux devront fixer ces différents points : le besoin de définition ne se fait plus sentir ; ce sont des faits qu'ils out à reconnaître. Quelle autorité pourrait le faire mieux ?

» Si, contre toute prévision, ils s'écartaient des principes consacrés par la loi, l'autorité souveraine est alors appelée à les y faire rentrer.

» En admettant, ce qui n'est pas possible, que l'arrêté des consuls en date du 4 thermidor an x, et la loi du 9 ventòse an XIII, n'ayant pas été exécutés dans toutes les communes, ne sont plus obligatoires, leur tâches serait plus difficile ; mais cependant, dans toutes les provinces, on peut constater quelle doit être la largeur de chaque route.

Ce qu’il y à d’important, ce n’est pas que les chemins aient partout la même largeur, selon les classifications à leur donner; mais qu’ils soient, partout, entretenus en bon état de viabilité, qu’ils s'améliorent le plus promptement et le plus convenablement possible. La loi qui est soumise à vos délibérations y a pourvu. Là où il n'y a pas de titre contraire, leur entretien est une charge communale, quelque dénomination qu'on donne à ces communications.

» Les moyens pour parvenir à l'exécution de la loi peuvent varier; il faut seulement que ces dispositions soient telles que, dans toutes les localités, on puisse atteindre ce but.

» Il n'y a pas de loi qui laisse plus à faire aux administrateurs qui sont chargés de son application ; c'est de leur zèle que l'on doit surtout attendre les résultats désirés. Nous n'avons pas dissimilé les difficultés qu'ils ont à vaincre et qui son séquences des lois organiques de nos institutions municipales et provinciales : mais l'esprit d’ordre qui anime la généralité des habitants doit rassurer, et elles peuvent être surmontées.» (Moniteur du 27 février 1841.)

M. le duc d'Ursel : «Je désirerais avoir de M. le rapporteur une explication. Je vois que l’art. 1 er dit que « dans les communes où il n'existe pas de plans généraux d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux, les administrations communales feront dresser ces plans. » Et l’article 2 porte que «les plans seront dressés, complétés ou révisés, d'après les règles qui seront prescrites par le gouvernement chargé d'en assurer la bonne exécution.» Dans un article, ce sont les communes qui doivent faire dresser les plans, et dans l’article suivant, c'est le gouvernement qui est chargé d'assurer la bonne exécution des règles qu’il prescrira. Ceci me paraît nécessiter une explication. »

M. le baron de Stassart : « Messieurs, on ne pourrait naturellement pas exclure les administrations communales de la confection des plans, mais ce sera d'après les règles qui seront prescrites par le gouvernement, chargé d'en assurer la bonne exécution, que les plans seront

Le gouvernement déterminera les règles auxquelles les administrations communale se soumettre, et des agents spéciaux seront envoyés par lui dans les communes.-On conçoit que c'est d'après l'impulsion du gouvernement, que les plans doivent être dressés, mais on ne peut pas exclure complètement les administrations communales de cette opération. On ne peut changer les attributions qui leur sont conférées par la loi communale ; d'un autre côté, si l'opération était abandonnée aux seuls soins des communes, il arriverait presque à coup sûr, qu'il n'y aurait pas cette uniformité et cette exactitude qu'il est  si désirable d'obtenir. Il pourrait aussi se faire que des membres de l'administration fussent intéressés à ce que les plans n'aient pas une parfait exactitude, et c'est pour éviter les abus qui en résulteraient, que nous avons proposé de charger le gouvernement d’assurer l’exécution des règles qu’il aura prescrites.

M. le baron de Macar : «  Je sais que c’est à l'autorité provinciale et aux autorités communales à faire exécuter la loi; mais il appartient à l'autorité supérieure de prescrire les moyens d'arriver à la bonne exécution de cette loi. Dans l'espèce, ce sera dans les communes, sous la direction du bourgmestre et des échevins, que les plans seront dressés. L'agent qui sera envoyé par l'administration centrale sera aux ordres de l'autorité communale, pour reconnaître les chemins et remplir toutes les indications que devront contenir les plans. L'art. 2 ajoute que le gouvernement sera chargé d'en assurer la bonne exécution ; pour lever toute incertitude sur son droit d'envoyer ces agents afin d'assurer l'exécution des plans d'une manière exacte, régulière, uniforme, sur la même échelle et avec toutes les indications prescrites, il y aura un inspecteur pour tout le royaume. Je le répète, les plans seront dressés sur les calques des plans cadastraux; ces calques devront être rectifiés sur les lieux dans toutes les localités par les indications des autorités communales; mais toutes les opérations relatives à la confection même du plan seront confiées à un agent spécial nommé par le gouvernement ; c'est le moyen le plus sur de ne point empiéter sur les attributions des autorités communales et d'obtenir un bon travail, qui réponde à ce que vous devez en attendre. »

M. le ministre de l'intérieur : « Le doute émis par l'honorable duc d'Ursel provient de ce que dans l'article 2 il y a les mots : le gouvernement chargé d'en assurer la bonne exécution. Ces expressions sont surabondantes, et j'en demanderai la suppression quand nous en serons arrivés à l'article 2. La mission du gouvernement est d'assurer la bonne exécution de toutes les lois, et ce n'est pas une chose spéciale pour cette loi-ci. La seule chose qui soit spéciale dans la loi actuelle, c'est que le gouvernement, par l'art. 2, aura mission de tracer aux autorités communales chargées de l'exécution de la loi, les règles nécessaires pour que cette exécution soit faite avec régularité et uniformité dans toutes les communes. »

M. de Macar ajouta encore : « Nous n'avons pas cru qu'à l'occasion de la loi sur les chemins vicinaux, nous dussions introduire un changement dans la loi qui régit les attributions des autorités administratives. Nous avons seulement pensé qu'il fallait faire reconnaître les chemins par des hommes en état de dresser les plans d'une manière certaine et invariable. En disant que le gouvernement enverra dans les communes des agents capables, je crois que nous avons fait tout ce qu'il était possible de faire dans l'état actuel de la législation. Si les communes ne veulent pas obéir aux injonctions de la loi, on s'adressera à l'autorité supérieure, et on fera exécuter la loi. Si les conseils provinciaux ne le faisaient pas, il y a au dessus d'eux un pouvoir supérieur. Nous avons donc proposé une disposition afin de donner le plus d'action possible aux agents du gouvernement pour la confection des plans, mais pour ce qui concerne le reste de la loi, nous avons cru que cela rentrait dans les attributions des autorités communales et provinciales, sauf à contraindre celles qui se refuseraient à cette exécution. (Séance du 4 mars 1841. - Monit. du 6.)

A la séance du 5, M. le ministre renouvela sa proposition, M. de Macar lui répondit : « Il est parfaitement juste de dire que le gouvernement est chargé de l'exécution de toutes les lois; mais la commission avait voulu indiquer plus spécialement que c'était au gouvernement, en regard avec les autorités communales, que l'on confiait l'exécution de l'article.

En thèse générale, le gouvernement est chargé de l'exécution de toutes les lois, c'est incontestable ; mais par une espèce d'antithèse, la commission avait voulu faire comprendre que la levée de ces plans était plus particulièrement confiée au département de l’intérieur. Voilà quelle était l'idée de la commission. Il faut bien comprendre que nous avons voulu donner aux géomètres une force plus grande, une indépendance plus réelle, en disant que le gouvernement serait plus spécialement chargé de l'exécution dès plans.»

« Comme c'est moi, disait M. le comte de Briey, qui, dans le sein de la commission, ai fait ajouter le mot bonne, je dois faire connaître au sénat quelle a été ma pensée. Sans l'addition des mots chargé d'en assurer l'exécution, les administrations communales auraient pu dire : Puisque les communes sont chargées de faire dresser les plans, elles sont aussi chargées de l'exécution. - Si les administrations communales présentaient des plans dressés par elles, et qui ne seraient pas faits avec tout le soin qu'ils exigent, le gouvernement dirait qu'ils sont mal faits, mais les administrations pourraient lui répondre qu'ils sont justes. Le gouvernement sera à l'abri de ces difficultés, si on ajoute le mot ‘bon’, parce qu'il pourra dire : Vos plans ne sont pas bons, et il faut les refaire. » (Monit. du 6 mars 1841.)

(1) « La cinquième section a demandé s'il ne conviendrait pas de fixer un minimum et un maximum de largeur, d'après une classification à arrêter par la loi. - La section centrale n'a pas cru que cette fixation de largeur et d'une classification fût possible sans inconvénient; il vaut mieux laisser aux autorités locales le soin de fixer la largeur d'après les besoins et l'utilité de la localité, que de prescrire dans la loi des largeurs qui, dans certains endroits, pourraient être insuffisantes, et qui, dans d'autres, dépasseraient de beaucoup les besoins.

Nous avons d'ailleurs la preuve que les dispositions de cette nature ne produisent aucun résultat. Plusieurs règlements provinciaux avaient consacré une classification des chemins vicinaux dont ils avaient fixé la largeur par classes; ces règlements ont toujours été lettres-mortes, et n'ont pu être mis à exécution, à tel point qu'il n'existe pas de chemin auquel on ait pu donner la largeur légale. »

(Rapport de M. Heptia.)

(2)M. Lebeau: «Comme cette loi doit être principalement exécutée par des administrations qui ne sont pas trop habiles à interpréter les lois, je crois qu'il serait bon de rendre la pensée du gouvernement et celle de la section centrale plus précise qu'elle ne l'est dans l'art. 3 du projet; je crois qu'après ces mots, outre la largeur du chemin, il serait utile d'y ajouter ceux-ci : y compris les fossés. Les fossés sont une condition nécessaire de la bonté des chemins vicinaux; or, il est des communes où cet objet est négligé; il convient dès lors que le langage de la loi soit bien explicite à cet égard. » (Moniteur du 15 janvier 1839.)

M. Dubois : « Je demanderai une explication à M. le ministre sur la partie de l'article ainsi conçue : y compris les fossés, et qui constitue une innovation toute particulière. Est-il porté atteinte par là au droit des riverains auxquels appartient ordinairement la moitié du chemin?»

M. Le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères : a 11 ne s'agit pas du tout, au moyen du redressement du plan, de rien préjuger quant à la propriété du chemin et des fossés. Les questions de propriété demeurent intactes. » (Monit. du 7 janvier 1840.)

« Je vois dans l'art. 2, disait, à la séance du 4 mars 1841, M. le baron de Coppens, que le plan indiquera la largeur des chemins y compris les fossés ; mais il y a beaucoup de fossés qui se trouvent le long des chemins et qui appartiennent à des particuliers. Si on les indique sur les plans, on fera tort aux propriétaires, et on les regardera comme appartenant aux chemins. »

« La loi ne peut porter atteinte à la propriété, répondit M. de Stassart; quand on reconnaîtra la largeur des chemins, on n'y comprendra les fossés que quand ils feront partie du chemin. »

«Le sénat remarquera, disait aussi M. Liedts, ministre de l'intérieur, que d'après l'art. 10, combiné avec les autres articles de la loi, il n'est rien préjugé sur les droits de propriétés. En ce qui concerne les fossés, si on les indique comme propriété des communes, alors qu'ils seraient la propriété des riverains, les propriétaires pourraient faire des réclamations, et en supposant que les députations permanentes ne feraient pas droit à leurs réclamations, leurs droits seraient encore saufs, parce que l'art. 10 porte que l'ordonnance de la députation provinciale ne fait aucun préjudice aux réclamations de propriété, ni aux droits qui en dérivent. » (Monit. du 6 mars 1841, 2me supplément.)

(1)    M. Vandenbossche avait proposé le retranchement des mots par suite de recherches et reconnaissances légales.

M. dé Muelenaere combattit cette proposition. «Il  faut conserver l'article tel qu'il est; si la suppression des mots dont il s'agit était adoptée, l'article serait ainsi conçu : u Les plans dressés, révisés et complétés en exécution de l'article précédent, indiqueront, outre la largeur actuelle du chemin, la largeur qu'il doit avoir......» - Mais quelle est cette largeur ? Il dépendra de l'opinion des administrations communales de donner au chemin une largeur quelconque, une largeur indéterminée. Les plans généraux qui doivent être dressés en vertu de l'art. 2 n'ont qu'un but : c'est de déterminer la largeur actuelle du chemin ou bien la largeur que le chemin doit avoir par suite des recherches légales qui auront été faites, sans qu'il y ait lieu, de la part des communes, à payer des indemnités à ceux qui auraient usurpé des parties de chemins. Il faut donc nécessairement conserver l'article.

» L'honorable préopinant confond deux choses distinctes. Si le chemin n'a pas la largeur convenable, il faut recourir à l'art. 10, qui dit de quelle manière il faut procéder pour donner au chemin la largeur qu'il convient qu'il ait.» ( Moniteur. Du 25 janvier 1859.)

A la séance de la chambre des représentants du 6 février 1840, M. Cools, reproduisit la proposition de M. Vandenbossche.  de me souviens, répondit M. Dubus, qu'une semblable proposition avait été faite lors de la première discussion ; on s'est alors opposé au retranchement dont il s'agit en faisant connaître les motifs pour lesquels cette phrase avait été insérée dans l'article, et la chambre a adopté l'opinion du membre qui avait insisté sur cette considération qu'il fallait appeler l'attention des autorités locales sur les moyens de déterminer la largeur des chemins; il ne fallait pas, disait-on, que cette largeur pût être fixée d'une manière arbitraire; il fallait exiger que l'on fît des recherches pour constater l'ancienne largeur légale du chemin. Je pense donc, messieurs, que les mots dont on propose la suppression ne sont pas inutiles, puisqu'ils ont pour objet d'appeler l'attention des autorités locales sur le mode de fixation de la largeur des chemins.»

M. le ministre de l'intérieur et' des affaires étrangères : « Je ferai remarquer, à l'appui de ce que vient de dire l'honorable M. Dubus, que dans le chapitre 1er il s'agit de la reconnaissance des chemins vicinaux, et que c'est le chapitre Ill qui traite de l'élargissement et du redressement de ces chemins. »

A la séance du 5 mars 1841, M. le duc d'Ursel s'exprima ainsi: «L'art. 2 porte : «Outre la larguer actuelle du chemin, y compris les fossés, la largeur qu'il doit avoir par suite des recherches et des reconnaissances légales. »

Toutes les communes vont se trouver dans un grand embarras.

Quelle est la largeur légale ? Reconnaîtra-t-on les règlements faits par les états provinciaux en 1824?

Si on ne les reconnaît pas, vous n'aurez aucune base pour reconnaître la largeur que doivent avoir les chemins. - Dans la province d'Anvers, que je connais plus particulièrement, les ordonnances des états provinciaux ont fait revivre les règlements autrichiens, qui ont établi la largeur des chemins, le mode de plantation, et l'espacement des arbres. Ont-ils encore force de loi? s'ils n'ont pas force de loi, je ne sais vraiment pas sur quelles bases on pourra agir. »

M. le baron de Macar : « Je crois que dans toutes les provinces il sera plus facile qu'on ne pense de reconnaître la largeur des chemins. Dans les Flandres même, il y a eu des placards qui indiquaient la largeur de ces routes. Il y a eu des procès-verbaux de récolement d ans presque toutes les localités des Flandres, sinon dans toutes. A l'appui de ces procès-verbaux viendront se joindre, avec les états de classement de ces chemins dressés sous l'administration des Pays-Bas, tous les anciens règlements. Ainsi, dans la province de Liège il y a des décrets et des ordonnances qui ont déterminé quelle est la largeur des diverses communications vicinales. Dans le Hainaut il en a été de même; dans le Limbourg également, puisque la plupart des communes de cette province faisaient partie de la principauté de Liège; et je crois que dans le Luxembourg aussi la largeur des chemins est déterminée par des règlements anciens. Ainsi, lorsqu'on voudra reconnaître cette largeur, on aura des renseignements suffisants. Il ne faut pas, d'ailleurs, reculer devant les difficultés d'exécution: je crois que tous les fonctionnaires, en y mettant le zèle nécessaire, y parviendront facilement, et que nous nous créons des obstacles qui n'existeront pas. »

M. le comte de Renesse : « M. le duc d'Ursel  a soulevé une question qui déjà était douteuse hier; c'est celle de savoir si les règlements anciens portés par les états provinciaux, avaient encore la force de loi. J'ai fait quelques recherches à cet égard : je vous demanderai la permission de vous les soumettre.

» Aux termes de l'art.137 de notre constitution,  «  la loi fondamentale, du 24 août 1815, est abolie, ainsi que les statuts provinciaux et locaux. - Cependant les autorités provinciales et locales conservent leurs attributions jusqu'à ce que la loi y ait autrement pourvu. » - La question douteuse qui s'est élevée à ce sujet m'a fait faire des recherches, et je vais soumettre à l'assemblée mes observations. L'ancienne loi fondamentale, à l'article 6, dit: a Le droit de voter dans les villes et les campagnes, ainsi que l'admissibilité dans les administrations provinciales ou locales, est réglé par les statuts provinciaux et locaux. -- Art. 7. Les dispositions de ces statuts relatives au droit et à l'admissibilité mentionnés au précédent article, telles qu'elles seront en vigueur à l'expiration de la dixième année qui suivra la promulgation de la loi fondamentale, seront censées faire partie de cette loi. » - Dans le rapport fait, le 13 juillet 1815, au roi Guillaume, par la commission chargée de la révision de la loi fondamentale, on trouve l'explication des articles que je viens de citer.

Elle s'exprime ainsi: «Mais nous avons pensé qu'après un certain temps il fallait mettre un terme au désir d'améliorer, et que la fixité de ce qui était reconnu bon devrait être préférée à la vague espérance de la perfection. Nous vous proposons de regarder après dix ans comme définitives, et comme faisant partie de la loi fondamentale, les dispositions de statuts émanés de V. M., ou approuvés par elle, relatives au droit d'élire les membres des divers collèges et au droit d'y siéger, c'est-à-dire à l’exercice des droits politiques (art. 7). Ainsi on entendait par statuts provinciaux et locaux les dispositions approuvées par le roi, ou émanées de lui par rapport à l'élection des membres des divers collèges. C'étaient des droits politiques. Les attributions des états provinciaux étaient stipulées dans la loi fondamentale; l'article 145 était ainsi conçu : Les états sont chargés de l'exécution des lois relatives à la protection des différents cultes et à leur exercice extérieur, à l'instruction publique, aux administrations de bienfaisance, à l'encouragement de l'agriculture, du commerce et des manufactures, ainsi que de toutes autres lois que le roi leur adresse à cet effet. - Art. 146. Les états sont chargés de tout ce qui tient à 1administration et à l'économie intérieure de leur province. Les ordonnances et règlements que dans l'intérêt général de la province ils jugent nécessaires ou utiles, doivent, avant d'être mis à exécution, avoir reçu l'approbation du roi. »

» J'ai eu encore recours au même rapport de la commission pour savoir le sens de l'art. 146, voici ce qu'elle dit : « Chargés de tout ce qui concerne l'économie intérieure de la province, ils font sous l'approbation du roi, telles ordonnances et règlements qu'ils jugent nécessaires. » - S'ensuit-il que les états pouvaient changer des lois par des règlements ?  La négative, je vais vous la démontrer.

- L'art. 146 ne les chargeant que de l'administration et de l'économie intérieure de la province, à qui incombait-il de faire des lois? la même loi fondamentale vous le dit à son art. 70 : « Le roi présente aux états généraux les projets de lois, et leur fait telles autres propositions qu’ il juge convenables. Il sanctionne ou il rejette les propositions que lui font les états généraux. » Art. 105.

« Le pouvoir législatif est exercé concurremment par le roi et les états généraux. » Art. 119. « Les projets de lois, adoptés par le roi et les deux chambres des états généraux, deviennent lois du royaume et sont promulguées par le roi. »-Ainsi, messieurs, il fallait la sanction des trois pouvoirs législatifs pour qu'une nouvelle loi fût obligatoire.

Les états ne pouvaient donc pas changer des lois ou en créer de nouvelles. - Et certainement les lois françaises qui mettaient à charge des communes l'entretien des chemins vicinaux ne pouvaient pas être changées par des règlements provinciaux. Elles avaient donc force de loi jusqu'à ce qu'elles fussent abrogées par la législature.

Bien plus, messieurs, aux termes de l'art. 2 des articles additionnels de la loi fondamentale, toutes les lois demeuraient obligatoires, jusqu'à ce qu'il y fût autrement pourvu; et les mêmes rapporteurs de la commission de révision s'exprimaient à ce sujet, comme suit : « Elle maintient en vigueur toutes les lois qui régissent les diverses parties du royaume, jusqu'au moment où elles auront été remplacées, avec la célérité désirable, mais sans précipitation, par d'autres lois bien méditées, etc.»

(Art. additionnel 2.)

»Il est donc prouvé à l'évidence, que les états ne pouvaient faire des lois ni les changer, que leurs attributions étaient seulement l'administration et l'économie des provinces, et qu'ils devaient veiller à l'exécution des lois. (Art. 145 de la loi fondamentale.) Il s'ensuit que les états provinciaux pouvaient faire des règlements pour l'entretien des chemins vicinaux, mais conformément aux lois existantes, et c'est comme cela que les tribunaux l'ont entendu. - Les règlements des chemins vicinaux, qui étaient autrement conçus, étaient en opposition avec la loi fondamentale même. - J'ai examiné le rapport de M. Laikem, sur la question, et voici ce qu'il porte : - a La constitution abroge nécessairement les dispositions contraires, mais on a dû conserver les dispositions relatives aux attributions des autorités provinciales et locales, jusqu'à ce qu'il y eût été autrement pourvu. »

M. le ministre de l'intérieur : « L'honorable rapporteur de la commission vous a fait remarquer que la plupart des communes de notre pays possèdent les matériaux pour faire reconnaître la largeur légale des chemins vicinaux. L'honorable duc d'Ursel a demandé si les anciens règlements pouvaient servir de base à cette reconnaissance.

Je crois que ces règlements ont encore force obligatoire à l'heure qu'il est, et qu'aucune loi subséquente ne la leur a enlevée. Bien plus, la législature, dans la loi communale, a consacré cette force obligatoire; car il est dit, au numéro 12 de l'article 90, que le collège des bourgmestre et échevins est chargé « de faire entretenir les chemins vicinaux et les cours d'eau, conformément aux lois et aux règlements de l'autorité provinciale. » Ainsi la législature a donné force obligatoire aux règlements provinciaux sur les chemins vicinaux, tels qu'ils existaient à l'époque de la discussion de la loi communale; la législature s'est exprimée formellement. Toute discussion est donc superflue; le texte de la loi est fort clair et ne peut être révoqué en doute.

» Il pourra se présenter des contestations, mais c'est pour cela que les plans seront exposés pendant deux mois; les propriétaires riverains pourront faire des réclamations dans un délai de deux mois; les députations permanentes se prononceront sur ces réclamations. Si les propriétaires ne sont pas contents de la décision de la députation, leurs droits seront saufs, et ils pourront encore se pourvoir devant les tribunaux.

M. le baron de Stassart : «Ce que vient de dire M. le ministre rend en quelque sorte superflues les observations que je voulais présenter. Je dirai cependant que, outre ce que les placards, dans certaines provinces, avaient prescrit relativement à la largeur des chemins, sous le gouvernement français on avait ordonné aux sous-préfets de dresser l'état des chemins et de déterminer leur largeur.

» Dans plusieurs provinces ce travail a été fait assez imparfaitement, je dois l'avouer, mais dans d'autres il a été fait avec beaucoup de soin. On trouvera donc là de nouveaux renseignements.

Enfin arriva l'arrêté de 1820, d'après lequel les années suivantes on a établi pour chaque commune le tableau des chemins. Ce travail a été fait complètement dans la province de Brabant. Il s'agit maintenant de savoir si cet arrêté est encore obligatoire. Il n'y a aucun doute à cet égard, il est de la catégorie de ceux que la constitution a maintenus en vigueur , et la jurisprudence a confirmé cette opinion ; dans plusieurs procès les tribunaux ont décidé que, jusqu'à preuve contraire, ce qui était établi par les tableaux dressés en vertu de l'arrêté de 1820 était obligatoire. On n'a du reste rien préjugé contre les titres : il est clair que si un individu se présente avec un titre, on ne pourra lui objecter ces tableaux; mais, jusqu'à preuve contraire, les tableaux des chemins faits en vertu de l'arrêté de 1820, sont considérés comme ayant force obligatoire.

» Quant aux règlements provinciaux en ce qui concerne les dépenses d'entretien des chemins vicinaux,' c'est à tort qu'on soutiendrait leur application actuelle, comme l'a démontré l'honorable comte de Renesse; il s'agissait d'un impôt, et il fallait une loi. La loi du 4 thermidor an x reste donc entière. - Je ne pousserai pas la discussion plus loin. Je crois avoir démontré que l'arrêté de 1820 a été exécuté dans presque toutes les provinces, et qu'on y trouvera des indications utiles pour la levée des plans. Quant aux procès, il y en aura sans doute; on ne peut empêcher les gens qui ont un esprit de chicane d'intenter des procès; mais les gens raisonnables s'en garderont bien ; ils savent trop ce qu’il en coûte à plaider. »

M. le baron de Macar : a D'après les explications qui viennent d'être données, il est constant que les règlements provinciaux sur les chemins vicinaux doivent avoir pleine et entière vigueur.

Maintenant, la loi que nous faisons sera générale, et ils devront être rectifiés ou modifiés d'après ses dispositions, mais jusque-là il est certain que l'article 137 de la constitution n'a aboli aucun règlement. Il n'a aboli que ceux qui concernaient les droits politiques. J'insiste d'autant plus sur cette observation, que si, au dehors de cette enceinte on pouvait croire que les anciens règlements ont été abolis, il en résulterait de graves inconvénients que je m'abstiendrai de signaler. » (Monit. du 6 mars 1841.)

(1) a Cependant, on ne doit pas se dissimuler, tout en reconnaissant l'utilité incontestable d'un pareil travail, disait M. de Macar, à la suite du  passage de son rapport transcrit à la note 2 de la page 134, qu'il peut donner sujet à des observations. Ainsi, est-ce qu'il n'en résulterait pas des charges trop pesantes pour la plupart des communes déjà fortes restreintes dans leurs ressources!

Ainsi, ne dirait-on pas qu'il faut s'abstenir de consacrer à une autre destination qu'à la réparation matérielle des chemins eux-mêmes, une somme quelconque! Ces objections ne seraient point fondées : d'abord, la nécessité de dresser des plans ou de les réviser dans le peu de communes où il en existe, a été unanimement reconnue; c'est la disposition de l'article premier de la loi; et en effet, on ne peut rien faire de véritablement bon, sans ce préalable; il faut connaître ce qu'il y a à réparer ou à améliorer avant de mettre la main à d’œuvre. - La commission ne reviendra pas sur ce quelle a dit, quant aux avantages de faire lever ces plans, sous une direction centrale.- On comprend facilement que dans certaines communes il puisse exister des préjugés ou des intérêts particuliers qui pourraient faire un mauvais usage de la disposition de la loi, si l'on devait laisser à chaque administration locale le soin de faire dresser les plans, il vaudrait mieux ne pas l'ordonner.

» La commission se bornera à démontrer, en entrant dans quelques détails, que la dépense est réellement insignifiante pour un travail de cette importance, et qu'il serait facile de la couvrir sans imposer de charge sensible au pays. - La contenance totale du royaume est de 2,942,574 hectares.

 

» D'après les plans du cadastre, il y a, terme moyen, 2,500 mètres de communications vicinales de toute espèce, grandes et petites, sentiers, places, etc., par 100 hectares : un géomètre capable pourra faire en une journée, aussi en moyenne, les reconnaissances sur 100 hectares; à ce compte, il y aurait 29,426 journées d'arpenteur, à raison de 8 fr. la journée; cela fait pour le royaume.

 

. fr. 235,408

2° Pour la confection et la copie des plans et des pièces à l'appui.

a. A raison de 7 centimes par hectare sur la contenance entière des communes, ci pour le royaume,

, fr. 285,900

 

 

b. A. raison de 8 centimes par parcelles contiguës aux chemins, et les parcelles contiguës forment le quart de la totalité des parcelles, ou 1,590,290, ci.

111,225

317,205

3° Pour l'indemnité par jour et les

frais de voyage d un commissaire du gouvernement, calculés approximativement à 5,000 francs par an, ci pour trois ans.

 

15,000

Total général des dépenses de toute nature pour les plans généraux de délimitation des chemins vicinaux, y compris les plans d'alignement des villes.

 

fr. 567,511

 

» Cette somme, divisée par le nombre des villes et communes du royaume qui est de 2,504, donne 225 fr. par ville ou commune, terme moyen. -

Pour faire face à cette dépense deux modes se présentent : l'un consisterait à la faire supporter par les communes, à raison de l'étendue de leurs communications vicinales et des difficultés de l'opération ; mais ce mode n'a point paru convenable à votre commission, par le motif que ce serait imposer une charge trop lourde aux communes peu aisées, d'ou il pourrait résulter que la loi ne recevrait pas son entière exécution. - Il serait plus juste, et c'est ce mode que votre commission a l’honneur de vous proposer, de répartir la dépense entre les villes et communes dans la proportion de leurs ressources, au moyen d'un demi-centime additionnel par franc pendant cinq ans sur le principal des contributions directes de toute nature, ce qui, calculé sur 25,272,596 fr. (formant le principal de toutes les contributions réunies de l’année, comprise du 1er juillet 1839 au 30 juin 1840) donnerait pour cinq ans 631,815 fr.

- De cette manière on aura la garantie que cet immense travail sera entièrement achevé dans une période de très-peu d'années; et qu'ainsi notre pays sera, sous ce rapport, le plus avancé de l'Europe. - Du reste, on se convaincra aisément que cette dépense ne sera autre chose qu'une avance productive, si on considère les avantages qui en résulteront.

» Sans doute, on ne peut se dissimuler que, même un demi-centime par franc de contribution, ajouté aux autres centimes additionnels, ne soit, en dernière analyse, une augmentation de 125 à 150 mille francs environ sur le principal des contributions directes, mais seulement pendant cinq années ; et quoiqu'il soit certain que ce n'est point dans le sein du sénat que l'on entendra s'élever des voix en faveur de la majoration de dépenses superflues, il ne peut pas non plus se refuser à proposer celles nécessaires; ici l’utilité du travail dont le produit de cette légère addition est destiné à couvrir les frais ainsi que les avantages qui résulteront de son achèvement sont démontrés, et les communes y contribueront par la formation de ce fonds spécial, d'une manière, beaucoup plus insensible qu'en se trouvant forcées de supporter isolément les frais de la levée des plans sur laquelle repose l’exécution parfaite de la loi qui est soumise à vos délibérations.

» Ce demi-centime augmentera d'autant les moyens destinés à la réparation des chemins vicinaux, déjà si restreints par le projet de loi, et si, comme tous les renseignements obtenus par votre commission le font espérer, la dépense est moins élevée que celle qui est indiquée ci-dessus, l'excédant étant destiné à augmenter le fonds commun.  Affecté à l'encouragement de la voirie vicinale, il sera possible, si, contre notre attente, les circonstances l'exigeaient, de diminuer d'autant l'allocation à consentir de ce chef au budget.

» Ces considérations rendent nécessaire l'insertion d'une disposition formelle pour autoriser la perception du demi-centime destiné à former le fonds spécial dont il a été parlé; en conséquence, la commission propose d'ajouter . à la loi un article qui deviendrait le 5e et serait ainsi conçu :

« Art. 3. La dépense à résulter de l'exécution des articles qui précèdent, sera couverte par un fonds spécial qui sera mis à la disposition du gouvernement.  A cet effet il sera perçu, pendant les cinq années qui suivront celle de la promulgation de la présente loi un demi-centime additionnel par franc sur le principal de toutes les contributions directes du royaume. - .Il sera rendu compte de l'emploi de ce fonds, et l'excédant, s'il y en a, sera affecté à l'amélioration de la voirie vicinale. »

Lors de la discussion de cet article à la séance du sénat du 4 mars 1841, une question de constitutionnalité fut soulevée et longuement débattue; l'on y prétendit que l'art. 27 de la constitution, qui porte que les lois relatives aux recettes ou aux dépenses de l’état devaient être d’abord votées par la chambre des représentants, s’opposait à ce que le sénat prit l’initiative d’une mesure telle que celle présentée par la commission. A la séance du lendemain, M. le vicomte Desmanet de Biesme proposa l'amendement suivant : -« La dépense à résulter de l'exécution des articles qui précèdent sera couverte par un fonds spécial, qui sera mis à la disposition du gouvernement.

» Il sera rendu compte de l'emploi de ce fonds ; l'excédant, s'il y en a, sera affecté à l'amélioration de la voirie vicinale. »

« Messieurs, disait-il, comme vous l'aurez remarqué, mon amendement n'est que la reproduction du commencement de l'art. 3 de la commission et du dernier paragraphe du même article.

Mon but, en le présentant, est facile à saisir. Hier il s'est élevé des doutes sur la question de savoir si en présence de l'art. 27 de la constitution nous pouvions arrêter le moyen de couvrir la dépense que nous voulons faire et je vous avoue que j'ai moi même partagé ces doutes. Comme nous ignorons quelle serait, sur cette question, la manière de voir de l'autre chambre, il m'a semblé qu'on pourrait, sans rien préjuger, atteindre le but que nous avons en vue ; j'ai pensé qu'il serait peut-être plus prudent de ne pas se prononcer maintenant, et tout en laissant intacts les droits du sénat, d'attendre pour discuter à fond une question qui ne peut manquer de se représenter, une occasion plus importante que celle-ci, mon amendement rentrant d'ailleurs tout à fait dans les vues que la commission s'est proposées. »

M. le ministre de l'intérieur : « J'ai eu l'honneur de communiquer hier au sénat les doutes que je concevais sur la parfaite constitutionnalité de l'art. 3; je n'y reviendrai plus, c'est au sénat juge de sa propre compétence, à prononcer. -

Maintenant je ferai quelques observations en réponse à celles de l'honorable préopinant qui a parlé d'impôt au profit de l’Etat, comme si l'Etat devait supporter la dépense qu'occasionnent la confection des plans ordonnés par les articles 1er et 2 du projet. Messieurs, depuis la révolution l'Etat a été chargé d'une foule de dépenses qui autre fois seraient restées à la charge des communes. Si à présent il n'y a pas réaction, il y a tendance au moins à ne plus grever autant le budget de l'Etat.

Par les dispositions adoptées, il s'agit de mettre toutes les communes du royaume en possession d'un titre légal de leurs chemins vicinaux, de les mettre en possession de plans où les droits de chacun seront indiqués, plans qui serviront de titre pour les communes contre les riverains et aussi de titre pour les riverains contre les communes. C'est une conception heureuse, utile, mais utile surtout aux communes. D’après cela, il serait assez peu logique, me semble t’il, de mettre toute la dépense à la charge de l'Etat. Le gouvernement, l'État n'est pourtant pas désintéressé dans la question, il y a là une mesure d'ordre qui ne peut pas le trouver indifférent ; aussi je crois que la chambre est tombée dans un excès contraire en proposant de faire supporter par les communes la totalité de la dépense de confection des plans. J'ai que l'on ferait chose plus équitable et plus juste, en partageant la dépense, et en faisant supporter la moitié par les communes en en laissant à l’Etat le soin de pourvoir à l'autre moitié. Pour alléger le poids de cette charge, dont on ne peut, au reste, se dissimuler les bons effets pour les communes, on pourrait stipuler qu'elle serait répartie sur quatre ou cinq années, et dès lors elle devient tout à fait insignifiante. D'après les calculs très approximatifs auxquels on s'est livré, la dépense serait d'environ 225 francs par commune ; la moitié pour la commune ferait donne 113 francs, soit en la divisant comme je viens de l’indiquer, une charge annuelle de 25 à 30 fr., ce qui certes n’a rien d'effrayant. - Je dis, messieurs, que ce serait très-peu de chose pour les communes, et pour l'Etat il serait d'autant plus difficile d'exiger davantage de lui, que cette année il est porté au budget de mon département une somme de cent mille francs qui, si elle obtient, comme je l’espère votre assentiment, sera répartie en encouragements et subsides aux communes pour l’amélioration de leurs chemins vicinaux, et déjà à l'autre chambre diverses observations ont été présentées tendant pour la plupart à soutenir que l'amélioration aussi bien que l’entretien des chemins vicinaux doit être entièrement à la charge des communes. Vouloir aller plus loin, vouloir faire supporter en totalité par L’Etat une dépense qui a évidemment un intérêt très-local, s'exposer, je le craindrais du moins, à rencontrer beaucoup d'opposition.

» Si le sénat admet ces vues, il pourra inviter la commission à revoir sa proposition et à la modifier dans le sens que je viens d'indiquer, en partant  du principe que la dépense serait supportée par moitié par les communes et par l’Etat. - Messieurs, je suis ainsi amené à dire qu'il ne me semble pas que la disposition doive s'étendre davantage, et qu'il faille indiquer dans la loi le moyen par lequel la dépense sera couverte.  Je dis même que cette désignation n'est pas dans les usages  parlementaires. La loi en discussion ordonne une dépense, c'est dans la discussion du budget des voies et moyens que la législature examine de quelle manière il convient le mieux de la couvrir.

Je suppose l’amendement de la commission adopté d'après lui il devrait y avoir perception d'un demi-centime additionnel pendant cinq ans. Eh bien ! n'est-il pas vrai qu'au lieu de cette répartition, il serait possible que lors du vote du budget des voies et moyens on trouvât plus convenable de modifier la quotité de la perception extraordinaire, qu'on jugeât préférable de la faire porter sur un plus grand nombre d années ou sur un nombre plus restreint ?  de la répartir sur trois ou six années au lieu de cinq ? La législature ne peut pas se lier elle-même ; et alors que la constitution dit en termes exprès que les contributions sont votés  chaque aunée, on ne peut pas arrêter à l’avance que pendant un temps déterminé telle contribution sera perçue.»

M. le baron de Macar :  Messieurs, je viens proposer un amendement, ou plutôt un changement à l’amendement de la commission.  Ainsi que mes honorables collègues, qui viennent de prendre la parole, je craindrais, en changeant l’économie du fonds spécial, qu’il n'en résultât l'impossibilité d'atteindre le but que nous nous sommes proposé.

En effet, quelque légère que soit la charge qui devra peser sur la commune, en thèse générale, il est cependant vrai de dire que dans les communes pauvres ou peu riches en productions agricoles, et qui ont une grande étendue, relativement à celles où elles sont plus abondantes et dont l'étendue est moindre; il est vrai de dire qu'elles auront beaucoup plus de dépenses à supporter pour la confection des plans, et qu'il sera presque impossible à ces communes d'y faire face ; en effet, les dépenses étant relatives à l'étendue, là où il y aura beaucoup d'espace à parcourir, la levée des plans coûtera infiniment plus, et c'est le cas dans les cantons dont le sol est le moins fertile comme dans le Luxembourg : ce n'était donc que par la création d'un fonds particulier que nous pouvions espérer la réalisation de la levée des plans; c'est ce qui nous a fait incliner à proposer la formation de ce fonds qui n'aurait rien de commun, comme on vous l'a dit, avec le budget de l'Etat, mais qui serait tout à fait spécial à l'objet en question.

Nous n'avons, pas voulu que ce fonds fit partie du budget de l'Etat, je le répète : ce serait un fonds particulier, si je puis me servir de cette expression, qui ne servirait qu'à un seul usage , et qui n'aurait rien de commun avec la comptabilité générale de l'Etat.

 En établissant ce fonds d'une nature particulière à côté du budget de l'Etat, on voulait en assurer l'établissement, en le faisant voter pour un terme de cinq ans, tandis que les lois de finances doivent l'être tous les ans. Si ce mode n'est pas régulier, s'il présente des inconvénients, il y aurait peut-être avantage à adopter le retranchement du paragraphe de l'article qui indique le mode de recouvrement du demi-centime additionnel. »

M. le ministre des travaux publics : « Je pense, messieurs, que l'idée de la formation d'un fonds spécial est bonne en elle-même, puisqu'elle a pour but d'assurer la bonne exécution des plans; cette disposition dont le sénat a pris l'initiative doit produire les meilleurs effets. En laissant au gouvernement la haute main sur ces dispositions, il y aura garantie d'une bonne exécution, et d'autre part les fonds nécessaires à la dépense seront assurés, tout en remettant à une époque plus éloignée  à la discussion du budget, de fixer comment l'Etat pourvoira à ce qu'il devra payer. -

S'il faut laisser, en principe, à la charge des communes l'entretien des chemins vicinaux3 faut-il de même leur faire supporter la totalité de la dépense de confection des plans de ces chemins?

Nous avons cru, messieurs, que ce serrait peut-être aller trop loin; il nous a paru que l'Etat ayant un certain intérêt à voir relever la description de toutes les communications vicinales du royaume, il serait juste de ne laisser à la charge des communes que la moitié de la dépense, et que le gouvernement devrait pourvoir à l'autre moitié. Mais de quelle manière y sera-t-il pourvu? Sera-ce au moyen d'un demi-centime additionnel ?  Je crois qu'il n'est pas nécessaire d'en discuter encore; quoique la création d'un fonds spécial puisse être arriérée, il n'en doit pas moins rentrer dans le budget. C'est ainsi que la taxe des barrières, qui elle aussi forme un fonds spécial, figure au budget; elle y figure quoiqu'on en rende un compte séparé; c'est donc au budget que la question pourra se présenter, quant à l'Etat, .d'une manière plus opportune, et pour leur part les communes arriveront suivant leurs ressources.

» A l'égard de la répartition que vous proposez, on a fait une objection dont je ne veux pas diminuer la gravité : on a dit, et l'on a cité les provinces où le cas pouvait se présenter , que des communes pauvres avaient une grande étendue de communications vicinales, que pour celles-là la charge de la moitié de' la dépense serait très lourde', sinon qu'elle serait extrêmement faible, presque insignifiante, pour d'autres communes dont la population est très-agglomérée et l'étendue peu considérable. Je crois, messieurs, que ce serait là le cas de venir au secours des premières de ces communes, par un subside prélevé sur le fonds porté au budget de l'intérieur pour l'administration des chemins vicinaux; peut-être même au lieu de voir dans ces différences un motif de renoncer à notre proposition y verrai-je un motif de plus en sa faveur, parce qu'il y aura plus de facilité encore d'aider les communes pauvres; celles qui en auront les moyens supporteront en entier le quart de la dépense qui sera mise à leur charge, et l'on verra si par des subsides on ne peut réduire au tiers ou au quart la quotité de la charge des autres.

» Messieurs, l'idée que nous émettons a cet autre avantage qu'elle évite de grossir trop le budget de l’État: il est utile de s'arrêter dans le dégrèvement des communes; déjà depuis dix ans une foule de dépenses qu'elles supportaient,, ont été mises à la charge des provinces et de l'Etat, or je crois qu'il est essentiel de maintenir autant qu'on le peut la spécialité des budgets. »

(Monit. Du 11 mars 1841.)

A la séance du 6 mars l'amendement de M. Desmanet de Biesme fut renvoyé à la commission, qui fit son rapport à la séance du 10; une nouvelle discussion s'engage sur le mode dont il serait pourvu à ce fonds spécial; divers amendements furent produits, et le sénat finit par s'arrêter à celui présenté par M. Dumon-Dumortier qui est passé dans la loi. (Monit. des 11 et 21 mars 1841,)

(1) M. Verhaegen avait demandé : « Peut-on faire courir la prescription à dater du jour du dépôt du plan ou à dater du jour où l'exposition est annoncée par les publications ou affiches ?

Pour moi,. disait-il, je pense qu'il ne faut faire courir le délai de deux mois qu'à dater du jour de la publication ; car on peut ignorer le dépôt des plans, et cependant on encourrait une déchéance. »

« La proposition de M. Verhaegen, répondit M. Heptia, quoique rédigée dans une intention que j'approuve, ne me semble pas devoir atteindre le but de l'auteur ; l'honorable M. Verhaegen ferait partir le délai du jour de l'annonce du dépôt du plan, et non pas du jour de ce dépôt lui-même ; il résulte de là que si l'annonce a lieu quelques jours avant le dépôt, le délai, au lieu d'être plus long, sera raccourci.

» Il me semble que, pour rendre l'article complet, il faudrait dire d'abord que l'annonce du dépôt aura lieu d'avance, et ensuite que le délai de deux mois commencera à courir du jour du dépôt des plans. J'ajouterai que l'annonce devrait indiquer le jour où le dépôt sera fait. » (Monit. du 26 janvier 1839.)

« Je désirerais savoir, demanda M. Dubus aîné, si dans le cas où une réclamation serait présentée au conseil après le délai de deux mois et avant que le conseil ait prononcé, il serait obligé de rejeter cette réclamation, sans s'en occuper? »-«Je crois, répondit M. Heptia, rapporteur, que l'article ne prononce pas de forclusion, et que des observations peuvent être présentées aussi longtemps que la commune ne sera pas dessaisie des plans pour les soumettre à l'autorité supérieure, il n'y a pas en pareil cas de motif pour comminer une forclusion : aussi n'y a-t-il rien dans l'article qui déclare qu'une forclusion aura lieu. » (Monit. du 26 janvier 1839.)

(1) Cet alinéa fut adopté sur la proposition de M. de Theux, qui disait pour l'appuyer : « Je propose de faire une distinction entre les réclamations des propriétaires dont les parcelles doivent être restituées ou incorporées au chemin, et les réclamations faites des autres chefs qui font l'objet de mon amendement. - Je ferai en outre remarquer que le délai est différent pour l'une et l'autre catégorie de réclamations. Pour la réclamation qui a sa source dans l'art. 4 du projet, le délai court à partir du jour de l'avertissement donné par les autorités locales aux propriétaires dont les parcelles doivent être restituées ou incorporées au chemin, tandis que pour les réclamations de la seconde catégorie, le délai court à partir du jour du dépôt du plan. »

« On a pensé, ajoutait M. Lebeau, que l'avertissement donné aux propriétaires serait la règle, mais évidemment ce sera l'exception ; car bien qu'il y ait un certain nombre de communes où il y a des emprises, ces emprises sont trop anciennes ou trop peu nombreuses pour que l'administration ait le pouvoir de les faire disparaître, ou elles ne peuvent plus être constatées, ce qui est le cas le plus général pour ces communes. Dans d'autres communes, il n'existe pas d'emprises du tout. Je n'hésite donc pas à dire que généralement il n'y aura pas d'avertissement dans les communes, et que dès lors l'amendement de M. le ministre de l'intérieur me paraît indispensable. » (Monit. Du 25 février 1840.)

(2) « La troisième section avait proposé la suppression de la dernière partie de cet article, qui prescrit l'insertion de l'annonce du dépôt du plan dans un journal de la province, cette insertion lui ayant paru inutile pour la grande majorité des communes où les journaux ne sont pas lus. -

La section centrale ne s'est pas ralliée à cette proposition, et a adopté l'article en entier. Elle a pensé que, dans la plupart des cas, l'insertion dans un journal serait utile, même quand le journal ne serait pas lu dans la commune : cette insertion pourra alors être utile pour avertir les propriétaires forains et les habitants des communes voisines. » (Rapport de la section centrale.)

(3) « Il me semble, disait M. de Muelenaere, que l'insertion dans un journal a pour but de parvenir les propriétaires intéressés. Je pense qu'il vaudrait mieux dire que l'insertion aura lieu dans un journal de l'arrondissement, et, à défaut, dans un journal de la province. Car c'est surtout dans l'arrondissement qu'on a intérêt à savoir que les plans sont exposés au secrétariat de la commune.

Je voudrais donc que l'insertion eût lieu dans un journal de l'arrondissement plutôt que dans un journal du chef-lieu. » (Séance du 24 janvier 1839. - Monit. du 25.)

(4) M. Rogier : « Messieurs, je dois renouveler l'observation que j'ai faite lors de la première discussion; je demandais la suppression des mots : s'il en existe. Le doute qu'on formule n'a pas de cause, puisqu'il existe des journaux dans chacune de nos provinces. Je disais que c'était en quelque sorte donner une fâcheuse idée de l'état intellectuel du pays que de supposer qu'il n'existerait pas de journaux dans l'une ou l'autre de nos provinces. Je voudrais qu'on supprimât ces mots. »

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères : « Messieurs, je dois faire remarquer que l'exécution de cet article peut donner lieu à un recours en justice ; si la loi prescrit impérativement l'insertion dans un journal de la province et de l'arrondissement, et que cette insertion ne puisse être faite, faute d'un journal, on élèvera, devant les tribunaux, la question de savoir si l'on peut donner suite à l'expropriation qui doit avoir lieu par suite des formalités indiquées à l'art. 3.

Je ferai remarquer, d'ailleurs, que rien ne prouve qu'une province ne pourra pas se trouver momentanément sans journal. Nous en avons vu un exemple. Le Limbourg a été, pendant quelque temps, sans journal; cette province en possède un maintenant; mais ne peut-il pas arriver des circonstances qui en suspendent la publication, au moins temporairement? Il n'y a donc aucun inconvénient à conserver les mots : s'il en existe. »

(5) « Lorsque la section centrale, a dit M. Fallon, a voulu que les propriétaires fussent avertis avant le jour du dépôt des plans, c'était parce que, d'après le projet, le délai pendant lequel ils peuvent réclamer commençait à courir depuis le jour où les plans ont été déposés. Si l'on veut maintenant que le délai commence du jour de l'avertissement donné aux propriétaires, le motif que je viens d indiquer n'existe plus, et alors rien ne s'oppose, me semble-t-il, à ce que l'on se borne à dire que les propriétaires seront avertis du jour du dépôt des plans. Il suffirait alors de dire, dans l'art. 5, seront avertis du jour du dépôt du plan, etc. »

M. de Muelenaere : « J'avais présenté la même observation dans la séance d'hier, et j'avais cru que c'était un défaut de rédaction. Mais l'honorable rapporteur de la section centrale m'a fait observer qu'il y avait deux communications à faire; qu'une notification devait être faite avant le jour du dépôt du plan, afin de donner aux parties intéressées la faculté de venir prendre inspection du travail des administrations communales, avant que le dépôt fût réellement effectué. Ensuite, d'après les observations, de l’honorable rapporteur, il entrait, a-t-il dit, dans les intentions de la section centrale, qu'une deuxième communication fût faite aux propriétaires intéressés, pour les prévenir du jour du dépôt, afin que les administrations communales qui n'auraient pas admis à l’amiable les observations que ces propriétaires leur auraient présentées avant le dépôt, fussent obligées de prononcer officiellement sur ces observations.-Si je ne me trompe, c'est ainsi que l'honorable rapporteur s'est exprimé hier. Je crois, en effet, que ce double avertissement peut avoir un assez haut degré d'utilité; il peut être important pour les parties intéressées et même pour les administrations que les parties communiquent leurs observations officieuses, avant qu'on âcrete définitivement le plan, pour ne pas être obligées de se prononcer d'une manière officielle sur la masse des contestations qui surgiraient, si les parties n'avaient été averties que du jour du dépôt.

» Effectivement, répondit le rapporteur, j'ai dit que, dans la pensée de la section centrale, les propriétaires sur le terrain desquels on devait faire des emprises, devaient, outre l'information ordinaire qu'on adresse à tous les individus, recevoir l'avis particulier qu'on se proposait de leur faire restituer des parties de terrain qu'on prétendait qu'ils avaient usurpées. Maintenant, il s'agit de savoir si l’on veut supprimer l’une ou l’autre de ces deux garanties. »

M. Lebeau : « J'ai retiré mon amendement, lorsque j'ai entendu la lecture de celui de M. Fallon. Cependant il y a une différence. Je maintenais l’avis à donner, avant le dépôt du plan, aux propriétaires sur le terrain desquels une emprise doit être faite ; l'amendement de M. Fallon le supprime; mais en supprimant cette formalité, il faut la remplacer par quelque chose.

Je crois qu'il est nécessaire que le propriétaire soit averti d'une manière spéciale du jour du dépôt du plan; car si l'avis est général, il n'y attachera peut-être pas assez d'importance pour faire les démarches nécessaires à l’effet de justifier ses prétentions contraires à celles de la commune. Je crois donc que si l'on maintient l'amendement de M. Fallon, il faut rédiger le § 2 de l'article comme suit : « L'avertissement contiendra la désignation des parcelles et sera donné sans frais, etc. » e Il est bien entendu, disait M. de Muelenaere, qu'on ne devra pas donner à chaque propriétaire la désignation de toutes les parcelles qui devraient être incorporées au chemin, mais seulement à chaque propriétaire la désignation des parcelles qui le concernent. » (Monit. du 26 janvier 1839.)

(1) Voyez la note précédente.

(2) « Il me semble, disait M. Cools, qu'il y a une lacune dans le second paragraphe. Cette lacune existerait en ce qui concerne les propriétaires n'habitant pas la commune. Tout est prévu pour les propriétaires qui habitent la commune ; mais pour ceux qui ne l'habitent pas, voici ce qu'on dit : « Dans le cas contraire, l'avertissement sera adressé par la voie de la poste aux lettres si leur résidence est connue; il sera en outre affiché deux fois à huit jours d'intervalle suivant le mode usité. » - L'affiche sera ordinairement sans objet pour ceux qui n'habitent pas la commune. Quant à la notification par la poste aux lettres, elle a été admise par économie. Mais on n'a aucune garantie que l'avertissement sera arrivé à l'intéressé. Il importe cependant qu'on ait cette garantie; la poste aux lettres ne tient pas note des lettres qu'elle transporte. Le propriétaire qui aura intérêt à contester les prétentions de la commune pourra toujours opposer qu'il n'a reçu aucun avertissement. S'il est entendu que les lettres seront chargées, on aura toute garantie ; cependant il me semble qu'il serait bon de le dire : en conséquence je proposerai d'ajouter les mots, au moyen de lettres chargées. Quand la lettre est chargée on n'en tient pas seulement note au bureau d’expédition, mais encore au bureau d'arrivée. Celui qui reçoit la lettre chargée doit en donner un reçu. »

« Je crois, répondit M. Lebeau, qu'en adoptant cet amendement on exposerait les communes à des frais assez considérables. Il me semble qu'on se préoccupe trop de la crainte que le propriétaire n habitant pas la commune ne soit pas suffisamment averti. Il le sera par le vote de la loi, et par les règlements provinciaux. Il a ensuite un métayer ou un locataire qui pourra l'avertir. Je le répète, c'est pousser trop loin la prévoyance, et charger les communes de frais qui peuvent être considérables. »

La proposition de M. Cools fut rejetée. (Monit. du 25 février 1840.)

Mais la commission du sénat la reproduisit en ajoutant à l'article ces mots, et charge d'office. M. de Macar disait dans son rapport : «Nous proposons seulement à l'article 5 nouveau d'ajouter que l'avertissement à donner, par la poste, au propriétaire, dans le cas de restitution ou d'incorporation de quelque parcelle de son terrain à réclamer, soit charge d'office; de cette manière, les administrations communales pourront produire la preuve qu'elles se sont conformées à la prescription de la loi, et le propriétaire aura la certitude que cet avertissement lui parviendra. »

«En faisant cette addition, ajoutait M. de Macar à la séance du 5, nous avons cru faire droit aux différentes observations présentées dans la chambre des représentants, sur la nécessité de donner aux propriétaires la garantie qu'ils seront suffisamment avertis. En mettant à charge de l'Etat les frais à résulter des ports de lettres, nous avons cru que les communes n'en éprouveraient aucune surcharge de dépenses. » (Monit, du 6 mars 1841, 2e supplément.)

(1) Voy. la note 2, p. '146.

(2) « La section centrale a pensé qu'il convenait de porter à deux mois le délai dans lequel le conseil communal devra statuer sur les réclamations qui pourront être faites contre les plans : ces réclamations peuvent être nombreuses et présenter des difficultés sérieuses; il peut être nécessaire, pour les décider, de faire une instruction sur les lieux, de rechercher des pièces : en pareil cas, le délai d'un mois était évidemment trop court. La oe section a aussi proposé que, soit qu'elle ait été attaquée par appel ou qu'elle ne l'ait pas été, la décision du conseil municipal soit envoyée à la députation du conseil provincial chargée d'arrêter définitivement les plans; cette mesure aurait pour but d'attirer plus particulièrement son attention sur les plans qui auraient été l'objet de réclamations; par ce moyen, les députations seraient mises à même de les soumettre à une révision, même dans le cas où la décision du conseil municipal n'est pas attaquée. -- La même section a proposé de laisser la décision du conseil municipal à l'aspection du public pendant tout le délai d'appel, et de donner le droit d'appel à tout citoyen habitant ou non la commune.

».La section centrale, sans se prononcer sur le mérite de ces propositions, les a regardées comme réglementaires; les conseils provinciaux pourront leur donner place dans les règlements qu'ils seront appelés à faire. » (Rapport de la section centrale.)

La question du délai fut également soulevée au sénat.

«On ne considérera point le délai de deux mois, disait M. le baron de Stassart, comme absolument fatal, mais ce sera la règle générale, et on n'admettra l'exception que dans le cas où les intéressés prouveront qu'il leur était impossible de se présenter à temps. Vouloir étendre les délais serait entraver l'exécution des mesures prescrites par la loi. »

M. le baron de Macar : « Messieurs, l'art. 5 porte que les propriétaires pourront réclamer pendant un délai de deux mois à partir du jour de l'avertissement; or cet avertissement le propriétaire ne peut manquer d'en avoir connaissance, puisque, par une précaution ajoutée par votre commission et que vous venez de sanctionner, il lui sera transmis par lettre chargée à la poste s'il n'habite pas la commune. Le propriétaire aura, à partir de ce moment, un délai de deux mois qui viendront s'ajouter aux deux mois pendant lesquels les plans seront exposés, et après qu'il aura formé sa déclaration il aura encore un certain temps à sa disposition pour faire valoir ses droits, car bien certainement le conseil communal ne statuera pas de suite. Vous voyez, messieurs, que par la force des choses les délais excéderont de beaucoup deux mois. »

M. le ministre de l'intérieur : « Je voulais faire à peu près la même observation que l'honorable baron de Macar ; j'ajouterai que si l'on veut relire attentivement les articles 5 et 4, on conviendra qu'il serait difficile de donner plus de garanties que les droits d'aucun propriétaire ne seront lésés.

» Messieurs, l'on reconnaît qu'il est nécessaire de fixer un délai, et en effet, si un terme n'était pas arrêté, il en pourrait résulter que jamais les opérations ne finiraient, que six, huit ou dix ans après des réclamations surgiraient. Maintenant, en fixant ces délais, il faut se demander s'ils sont suffisants, quoiqu'il n'y ait pas de surprise, pour que chacun ait le temps de produire ses titres ; à cet égard, les dispositions du projet ne me paraissent laisser rien à désirer ; les plans sont publiés, exposés pendant deux mois ; les propriétaires seront avertis da dépôt; si après examen ils pensent avoir quelques réclamations à faire, ils auront deux mois pour réclamer ; le conseil communal statuera sur ces réclamations, et si le propriétaire se croit lésé par la décision qui interviendra de la part du conseil, l'article suivant lui ouvre un recours devant la députation permanente du conseil provincial, chargée d'arrêter définitivement les plans et qui ne manquerait pas de redresser les décisions communales, lorsqu'il leur sera démontré que celles-ci seront mal fondées; ou qu'il y aura des motifs d'admettre encore des réclamations que des causes involontaires, la difficulté de se procurer des pièces et autres choses, auront empêché de formuler plus tòt. »

M. le comte Duval de Beaulieu : « Certainement les explications de M. le ministre sont parfaitement satisfaisantes, mais cependant elles me semblent reposer sur un principe que je n'aperçois pas très clairement dans la loi. Si un propriétaire se présente devant un bourgmestre pour élever une réclamation plus de deux mois après que l'avertissement du dépôt des plans lui aura été adressé, et que le bourgmestre le renvoie en s'appuyant sur ce que les délais seront expirés, je ne sais trop ce qu'on pourra objecter au bourgmestre. Il me semble que, s'il y a un délai dans lequel les réclamations doivent être formées, c'est pour qu'on n'en admette plus après l'expiration de ce délai; ceci n'est-il pas positif? S'il y avait autre chose dans la loi j'en serais charmé; si l’on pense que ce délai de deux mois peut être éludé, je n'ai plus rien à dire; mais si cela ne résulte que d'une disposition formelle que je ne connais pas , je dis que le bourgmestre sera dans son droit en repoussant les réclamations. »

M. le ministre de l'intérieur : « L'honorable préopinant veut bien admettre qu'il faut fixer un délai ; ceci posé qu'arrivera-t-il encore si un propriétaire se présente après l'expiration de ce délai ? Même dans se cas il faudrait statuer sur sa réclamation, ne fût-ce que pour leur signifier qu'il est trop tard pour le recevoir. Eh bien! Si ce propriétaire a eu des motifs fondés de retard, s'il ne s'est pas présenté plus tôt par suite de l'impossibilité où il était de réunir les titres dont il voulait appuyer sa réclamation, il se pourvoira devant la députation permanente du conseil provincial contre la décision de l’administration communale.

Au, surplus, messieurs, je ferai une dernière observation, c'est qu'en tout ce qui touche aux questions de propriété le recours aux tribunaux reste entier. »

M. le baron Dellafaille proposa l’amendement suivant : « Le conseil communal est tenu de porter ses décisions à la connaissance des commissaires de l'arrondissement endéans les quinze jours, à partir de celui de la date. » Messieurs, disait-il pour l'appuyer, les motifs de mon amendement sont bien simples; le but principal que j'ai en vue en le présentant, est de donner une garantie aux établissements  de bienfaisance qui doivent toujours trouver un protecteur naturel. un défenseur de leurs intérêts dans le commissaire d'arrondissement. J'y vois ensuite une mesure d'ordre, en ce qu'il me parait d'une bonne administration que rien de ce qui se passe dans le sein des conseils communaux n'échappe à la connaissance des commissaires de l'arrondissement. »

« L'honorable baron Dellafaille, répondit monsieur Liedts , ministre de l’intérieur, est préoccupé des moyens de défendre les intérêts des établissements de bienfaisance; mais vous remarquerez, messieurs, que les administrations de tous les établissements publics ne sont pas exclues des dispositions générales de la loi; les avertissements ordonnés par l'art. 5 leur seront transmis.

Si un établissement quelconque est propriétaire d'une parcelle de terrain, qui devra être emprise pour un chemin vicinal, on suivra à son égard les règles tracées pour tous les autres propriétaires.

L'administration de cet établissement sera prévenue, elle sera mise en demeure de faire valoir ses droits, et il n'est pas permis de douter qu'elle le fera avec le zèle qui distingue si éminemment les administrations. - N'oublions pas ensuite, messieurs, que chaque fois que nous faisons une loi dont l'exécution doit en partie être remise aux communes, nous devons la simplifier le plus possible, nous devons nous abstenir de la compliquer de formalités qui n'auraient pas un but évident d'utilité, et je n'en vois pas un très-marqué dans la proposition de l'honorable préopinant. Il est à observer en outre que les plans devant être communiqués au gouvernement, ils doivent passer tout naturellement par les mains des commissaires d'arrondissement, son intermédiaire auprès des communes, mais néanmoins je ne m'opposerai pas, comme je l'ai dit en commençant , au renvoi à la commission. »

M. le baron Dellafaille : « J'aurai l'honneur de faire remarquer à M. le ministre de l'intérieur que la communication générale qui doit être faite aux commissaires d'arrondissement pour la transmission des plans, ne répond pas tout à fait au but de mon amendement. En recevant ces plans, ces fonctionnaires ne pourront y porter qu'une attention très-superficielle, tandis que je voudrais qu'ils fussent informés d'une manière spéciale de toutes les réclamations qui seraient élevées et de toutes les décisions intervenues sur ces réclamations. »

M. le baron de Macar : « Au premier moment il m'avait semblé que l'amendement aurait pour résultat de donner un moyen de parer à la négligence possible de quelques administrations de bienfaisance, mais en l'examinant mieux, je ne sais si elle n'aurait pas plutôt pour effet de pousser à la négligence, en ce sens qu'on se reposerait les uns sur les autres ; les commissaires de district se diraient peut-être que les administrations de bienfaisance sauront bien défendre leurs intérêts, et je craindrais que d'un autre côté celles-ci ne se dissent qu'elles peuvent être tranquilles, le commissaire de district étant là pour les prévenir, s'il se passait quelque chose de contraire à ses intérêts. Par ces motifs, je crois, en définitive, que l'amendement serait peu utile. » L'amendement a été retiré. (Séance du 4 mars 1841. Monit. du 6.)

(1) «. Les mots conformément d l'art. 5, disait M'. Heptia, n'ont pas rapport aux lieux où la signification doit être faite mais au mode à suivre pour faire la notification, c'est-à-dire que la notification sera faite par le garde champêtre , mais nullement qu'elle ne peut être faite au domicile élu. »

- Voyez la note suivante.

(2) « L'élection de domicile, disait M. Dubus aîné, n'est pas dans l'intérêt de la commune, mais dans l'intérêt des réclamants domiciliés hors de la commune. En effet la commune n'y a aucun intérêt, puisque d'après l'art. 5, la signification, dans tous les cas, a lieu dans la commune. Si la partie intéressée a son domicile réel dans la commune, la signification a lieu à ce domicile; dans tout autre cas, elle est faite par la voie de la poste.

Mais il est peut-être intéressant pour un propriétaire éloigné d'avoir la faculté de faire une élection de domicile dans la commune et d'avoir la garantie que la signification sera faite à ce domicile, afin que son mandataire puisse veiller à ses intérêts. Si au contraire la signification a lieu par la poste, la lettre peut ne pas parvenir en temps utile, ou même ne pas parvenir du tout à la partie intéressée. - Puisque l'élection de domicile n'est que dans l'intérêt du propriétaire éloigné, il me semble que ce doit être pour lui une faculté et non pas une obligation.-Je propose donc un amendement ayant pour objet de retrancher dans le§1er de l'art. 7 les mots « elles contiennent élection de domicile dans la commune,» et de rédiger ainsi le dernier §: «Sa décision sera notifiée conformément à 1%rt. 4. » Si la réclamation contient élection de domicile dans la commune, la décision sera notifiée à ce domicile. »

Cet amendement n'a pas été adopté, mais la chambre a admis celui proposé par M. de Muelenaere, qui forme les deux derniers §§ de l'article.

« La seule différence, disait-il, qu'il y a entre mon amendement et celui de Honorable M. Dubus, c'est que je maintiens l'élection de domicile dans la commune : je crois que cela peut présenter des avantages. Je crois que le propriétaire, averti par la signification soit au domicile récl, soit au fondé de pouvoirs qu'il aura dans la commune, et qui lui fera parvenir la décision du conseil, aura tout le temps de réclamer auprès de la députation provinciale, s'il le juge convenable. » (Séance du 25 janvier 1839.- Monit. du 26.)

M. Liedts : « de demanderai, quoique cela semble résulter de l'article, s'il n'est pas nécessaire que les notifications soient faites par acte extrajudiciaire, par ministère d'huissier, et si le conseil municipal statue sur lettres missives. »

-M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères : « Il suffit d'une réclamation par voie administrative. »

M. de Langhe : « Je demande si l'élection de domicile est facultative ou nécessaire. »

M. Dubus aîné : « J'avais pensé que l'élection de domicile était plus dans l'intérêt du réclamant que de la commune, afin qu'il eût un mandataire dans la commune même qui l'informât d'une décision qui l’intéresse beaucoup. Sous ce rapport j'avais même proposé une rédaction qui rendait facultative l'élection de domicile. Cet amendement a été rejeté. On a fait observer que l'élection de domicile était bien dans l'intérêt du réclamant, mais qu'elle était aussi dans l'intérêt de la commune. Mon intention n'est pas de renouveler cette discussion. » (Séance du 6 fév. 1840. - Moniteur du 7.)

(1) « La 2me section a proposé de porter à deux mois le délai accordé pour interjeter appel de la décision du conseil municipal; la section centrale s'est ralliée à cette proposition. Le délai d'un mois a paru trop court dans une matière aussi importante et qui peut susciter des difficultés extrêmement graves. n (Rapp. de la section centrale.)

« La 5me section a demandé s'il ne convenait pas de rappeler dans cet article que les contestations sur des questions de propriété seront soumises aux tribunaux civils; la section centrale a pensé que Part. 11 du projet le disait suffisamment, sans avoir besoin d'être répété ici. » (Rapport de la section centrale.)

L'article a été adopté sans discussion.

(2) « Outre les motifs donnés aux articles précédents pour augmenter les délais accordés pour les décisions des conseils communaux et pour rappel de ces décisions, il y en a ici un très-puissant, qui est le grand nombre de décisions que les députations auront à rendre et l’impossibilité absolue de le faire dans un délai aussi court que celui d'un mois. » (Rapport de la section centrale.)

Adopté sans discussion.

(5) « Cet article n'est que la reproduction de l’article 77, no 6, de la loi communale, qui statue que la reconnaissance et l’ouverture des chemins vicinaux doivent être soumises à l’approbation des conseils provinciaux. De tout temps on a reconnu que la surveillance et la police des chemins vicinaux ne pouvaient être abandonnées aux conseils communaux sans être contrôlées par une autorité supérieure. Autrefois ce contrôle était exercé avec un pouvoir presque illimité, par les officiers des seigneurs; plus tard il le fut par le préfet et les autorités départementales inférieures, et en dernier lieu nous avons eu les commissaires voyers et les autorités provinciales. Toujours on a senti le besoin de faire surveiller les communes; et aujourd'hui autant que jamais il est nécessaire d'avoir un pouvoir qui veille à ce qu'elles exécutent les obligations que la loi leur impose, si on désire avoir un bon système de communication et des chemins vicinaux bien entretenus. » (Rapport de la section centrale.)

(4) « Le paragraphe de cet article a été critiqué par la 3me section. Les termes ne lui en ont pas paru clairs, en ce qu'ils semblent autoriser à remettre successivement en discussion des contestations qui auraient été décidées en dernier ressort par la députation du conseil provincial. Si tel est le sens de l'article, il est inadmissible, dit la section, parce qu'il est d'intérêt publie que les contestations aient un terme, et qu'on ne puisse evenir sur une décision souveraine, sous prétexte d'erreur ou de mal jugé, une semblable décision devant être irrévocable. - Cependant la section reconnaît que le projet est susceptible d'une autre signification, à savoir : que les plans, c'est-à-dire, la direction, la largeur et l'alignement des chemins pourront toujours être modifiés si, à l'avenir, l'utilité, la convenance ou la nécessité de pareilles modifications venaient à exister et à être démontrées, et cela malgré qu'ils eussent été précédemment approuvés définitivement par la députation du conseil provincial. La section approuverait l'article entendu en ce sens. – La section centrale a cru que le projet ne pouvait être interprété autrement : cette signification lui a paru la seule admissible, puisque sans cela il y aurait contradiction entre les deux paragraphes de l'article, le 1er § disant que les plans seront arrêtés définitivement, tandis que le 2me § permettrait d'y revenir et de les remettre en discussion. » (Rapport de la section centrale.)

L'article a été adopté sans discussion.

(1) « Cet article n'est que l'application du principe que les questions de propriété sont du ressort des tribunaux civils : il n'a donné lieu à aucune observation. » (Rapport de la section centrale.)

« Je crois, dit M. Dubus aîné, que le 1er § de cet article donne lieu à une observation fort importante; comme une section l'a fait remarquer, les articles précédents instituent une procédure administrative ; ils déterminent quelle est l'autorité qui décide, mais ils ne déterminent pas quelles sont les questions que cette autorité peut décider ; il pourrait se faire que des questions de propriété, par exemple, fussent soulevées, et certes  ceIIes -là ne peuvent pas être décidées administrativement; la constitution s'y oppose formellement. – La section centrale pense, il est vrai, que le paragraphe suivant (relatif aux instances) fait droit à cette observation; mais il me semble que ce paragraphe laisse beaucoup à désirer. Les droits des tiers sont réservés, mais le réclamant n'est pas un tiers ; et si le réclamant soulève une question de propriété, la députation pourrait, d'après le projet, passer outre : il fallait donc réserver autre chose que les droits des tiers, il fallait dire quelles sont les questions sur lesquelles l'autorité administrative pourra prononcer.- Les seules questions, selon moi, qui soient du ressort de l'autorité administrative, ce sont les questions administratives, les questions de vicinalité, les questions d'utilité du chemin; lorsque l'administration décide que le chemin aura telle largeur , par exemple, elle ne décide pas pour cela que les parcelles de terrain qui doivent être incorporées au chemin appartiennent à la commune, et les propriétaires restent entiers dans leurs droits devant les tribunaux, o

« L'observation que vient de faire l'honorable M. Dubus, disait M. Fallon, a occupé très-sérieusement la section centrale, et elle a cru que la rédaction de l'article qui nous occupe y fait pleinement droit : il est bien entendu que la députation ne pourra décider que des questions administratives. La députation, avons-nous pensé, ne statue que dans l'intérêt des communes, et en réservant les droits des tiers, nous avons voulu réserver, sans exception, tous les droits autres que ceux des communes.

». Je voulais vous faire observer, ajoutait le rapporteur, que l'article tel qu'il a été présenté par le gouvernement, avec l'explication contenue dans l'exposé des motifs, ne pourrait donner lieu à aucune difficulté : si cependant les mots « sans préjudice aux droits des tiers » ne paraissent pas présenter un sens assez clair, on pourrait peut-être remplacer les mots des tiers par ceux-ci , de propriété ; il est possible que de cette manière on fasse disparaître tout doute. »

M, Fallon : « Je crois que la section centrale a voulu réserver plus que les droits de propriété; elle a voulu réserver, par exemple, les droits de concession, les droits d'usage, en un mot, tous les droits sur lesquels il n'appartient qu'aux tribunaux de statuer. »

« Je pense réellement, disait M. le ministre de Theux, qu'il ne peut y avoir aucun doute sur le sens de l'article qui nous occupe : les huit premiers articles du projet ont pour objet d'établir de simples formalités administratives, pour arriver à la connaissance de la largeur que les chemins doivent avoir, et à la désignation des propriétés qu'il y aura lieu d'exproprier. Maintenant l'article 4 détermine la marche à suivre lorsqu'il faut en venir à décider des questions d'expropriation : il est évident que le mot tiers comprend les propriétaires, qu'ils aient ou non réclamé contre les mesures administratives proposées; car il est évident que si un propriétaire n'a pas cru devoir s'opposer à ce que le chemin fût élargi, il n'est pas pour cela empêché de faire valoir son droit de propriété et de réclamer l'indemnité. »

(2) Ce paragraphe fut adopté sur la proposition de M. de Theux, ministre de l'intérieur et des affaires étrangères, qui s'exprimait ainsi : « C'est un doute qui sera levé par cette addition. Mais il est bien entendu que, pour que cette ordonnance puisse servir de titre, il faut que la possession et les autres conditions exigées pour la possession par le Code civil y soient jointes. J'ai voulu uniquement lever le doute sur la question de savoir si l'ordonnance de la députation provinciale forme un titre pour obtenir la prescription. - Comme le Code civil est interprété par la plupart des auteurs en ce sens qu'une commune ne peut acquérir une servitude de passage par prescription, on a pensé que les communes pouvaient être exposées dans un siècle ou deux à se voir contester la jouissance de tous leurs droits de servitude, bien qu'ils fussent portés sur les plans. C'est ce que j'ai voulu éviter par mon amendement. »

M. Verhaegen : « Je ne vois aucun inconvénient à admettre une prescription de dix et vingt ans, alors qu'il y a un véritable titre. Mais l'admettre dans l'espèce serait chose fort dangereuse. D'après la manière dont les articles précédents ont été adoptés, quel sera donc le titre qui servira de base à la prescription? Ce sera le tableau dressé aux termes des articles que nous venons de voter.

Mais lorsque le propriétaire n'habitera pas la commune, quelle connaissance aura-t-il de ce tableau?

On dit qu'il en aura connaissance par son métayer, par son fermier. Mais il peut arriver qu'il y ait négligence de la part du fermier. Comme vous avez décidé qu'il n'y aurait pas de lettre chargée, vous n'aurez pas de garantie que la lettre parvienne aux propriétaires qui n'habitent pas la commune ; or, la plupart des propriétaires, et surtout les grands propriétaires, seront dans ce cas. On se trompe quand on pense qu'ils ont tous dans la commune un métayer ou fermier qui les préviendra. Ainsi qui préviendra les propriétaires de bois et de prairies? - Faites attention, messieurs, qu'il s'agit de trancher une question de propriété. On veut admettre comme titre de propriété une pièce à laquelle aucune loi n'a jamais reconnu ce caractère - Pour qu'un titre puisse être opposé à quelqu'un, pour prescrire contre lui, il faut qu'il y ait concouru. Or, il n'en est pas ainsi dans le cas qui nous occupe. - On dira que le propriétaire sera censé connaitre les plans. Pour moi, c'est ce que je ne peux admettre. »

M. le ministre de la justice : « Déjà les motifs d'introduire la proposition présentée par M. le ministre de l'intérieur vous ont été exposés. Mais un honorable préopinant vient de dire que, pour que la prescription puisse avoir lieu , il faut que celui contre qui on prescrit ait concouru au titre. Messieurs, je crois qu'aux termes du Code civil et même de la législation qui a précédé, il y a ici une erreur; et, en effet, quand la prescription peut-elle avoir lieu? C’est quand on achète de celui qui n'est pas propriétaire; quand on achète de celui qui est propriétaire, la prescription est inutile; il y a transmission de la propriété. Il se trouve que le possesseur actuel d'un immeuble n'en est pas le propriétaire ; il vend cet immeuble à un tiers de bonne foi, et ce tiers acquiert la propriété par la prescription de 10 ans entre présents et de 20 ans entre absents. Ainsi ce motif ne peut être opposé, en aucune manière, à la proposition de M. le ministre de l'intérieur.

» Par suite de ce que le titre qui sert de base à la prescription de dix ou vingt ans ne doit pas émaner du véritable propriétaire , nous avons à examiner si, dans le cas qui nous occupe, le plan général peut être envisagé comme un titre pour la commune à l'effet de servir de base à la prescription de dix ou vingt ans selon la présence ou l'absence du propriétaire. Le plan général de la commune désigne tel chemin vicinal ; il regarde le chemin comme appartenant à la commune; et ce plan ou ce titre reçoit plus de publicité que les titres qui existent dans les cas ordinaires ; il peut donc servir à la commune, si elle est en possession depuis dix ou vingt ans, sans réclamation de la part du propriétaire. - Maintenant le propriétaire, que pourrait-il venir prétendre? Il pourrait soutenir que le chemin tel qu'il est indiqué dans le plan forme en tout ou en partie sa propriété. Le cas qui arrivera le plus ordinairement sera celui où il y aura doute sur le point de savoir si telle portion de terrain comprise dans le chemin en faisait partie, ou si cette portion .de terrain appartenait au riverain ; et le propriétaire pourra toujours réclamer en temps utile. D'abord les plans sont publics; en second lieu, il n'est père à craindre que les lettres ne parviennent pas à leur adresse ou que les propriétaires ne soient pas avertis. Ils ont des personnes sur les lieux; il y a des affiches et des avertissements; et, du reste. je crois que les autorités communales rempliront leurs devoirs. - Ce serait un cas très-rare, celui ou les avertissements ne parviendraient pas: on fait les lois pour les cas ordinaires, et on n'en fait pas pour les cas exceptionnels; car sans cela on ne pourrait porter aucune loi. – Dans cette situation on peut regarder le plan comme un titre propre à établir la prescription de 10 ou de 20 ans. Non-seulement il faudra ce titre, il faudra encore bonne foi de la part de l'autorité communale, il faudra en outre une possession; or, la possession est un fait patent. Si même il arrivait par extraordinaire que le propriétaire étranger à la commune n'eût pas reçu l'avertissement, au moins la possession paisible, continuée pendant 10 ou 20 ans ne peut, dans les cas ordinaires, échapper à sa connaissance. Je crois donc que l'on peut introduire la disposition qui établit la prescription par 10 ou 20 ans- Plus on s'éloignera de la date du plan et plus sera douteuse la question de savoir si telle parcelle appartient à la commune ou au riverain ; par la disposition proposée on atteindra le but que se propose toute bonne loi, qui est d'empêcher, autant que possible, les procès. »

M. Verhaegen : « Je ne puis considérer comme sérieuse la réponse du ministre de la justice. J'ai dit et je maintiens que , peur qu'il y ait un titre , il faut le concours de deux personnes. Si la personne qui veut prescrire peut , à elle seule, faire le titre , le fait seul de l'occupation suffit ; si le titre ne doit émaner que de la personne dont émane le fait de la possession, ne parlez plus de titre, il est une superfétation. Le tableau ou le plan de la commune, qu'est-ce qu'il est? Il est un fait de l'administration communale ; si vous considérez cela comme titre, eh bien, ce sera la commune qui se sera fait un titre. Nul ne peut créer un titre pour lui-même. On déclare que le tableau sera considéré comme un titre ; mais on le dit parce qu'on veut une fiction; puisque vous déclarez que le plan sera titre ; il ne l'est donc pas naturellement; mais prenez garde, toute fiction est dangereuse.

» Si vous voulez faire une exception à la règle concernant les titres, pourquoi la commune prescrirait-elle pour 10 ou 20 ans, tandis que la prescription générale est de 30 ans? -- Maintenant on dit que le propriétaire sera informé; que ce sera le cas ordinaire; qu'il ne faut pas s'occuper des cas extraordinaires. Eh bien,  je pense que le cas ordinaire est celui où le propriétaire n'habite pas la commune, et où il ne sera pas informé. Si la commune disait qu'elle ne sait pas où demeure le propriétaire, que lui objecteriez-vous? Si l'on veut du système que l'on propose, autant vous dire simplement que la commune attira la prescription par 10 et 20 ans. »

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères : « Si l'opinion de ceux qui prétendent que les communes ne peuvent acquérir par la prescription de 10 ou 20 ans prévalait, vous mettriez les communes dans l'impossibilité de conserver les chemins vicinaux qu'elles peuvent avoir acquis anciennement à titre de servitude; car après un laps de temps les communes seront dépourvues de titres, puisque les titres s'effacent et se perdent par le temps, ou elles seront dans l'impossibilité de prouver qu'elles avaient acquis ces servitudes anciennement par la prescription.

» On dit que nous introduisons une Action dans la loi : nous avons voulu trancher un doute, celui de savoir si l'approbation donnée par la députation provinciale forme un titre ; nous pensons que cette approbation doit former un titre, et avec plus de fondement qu'un acte privé qui désigne un droit de passage quelconque, par cette raison que les plans sont exposés en public. Il suit en effet de cette exposition que chacun peut faire ses réclamations; et comme ils reçoivent la sanction de l’autorité supérieure ils peuvent former titre, mieux encore, il nous semble, que ceux qui n'ont pas reçu cette sanction, ni aucune publicité. »

M. le ministre de la justice : « Le préopinant a objecté contre la disposition présentée par le ministre de l'intérieur , qu'on ne peut se faire un titre à soi-même, et que la commune s'en ferait un : remarquez que ce n'est pas la commune qui s'établit un titre à elle-même, que le plan doit être arrêté par ordonnance de la députation provinciale ; que c'est cet arrêté qui sera le titre pour la prescription de 10 ou 20 ans. Or, si un titre qui peut rester ignoré peut servir de base à la prescription de 10 ou 20 ans, à plus forte raison une ordonnance de la députation permanente,, publiée de la manière prescrite par la loi, et qui ne peut guère être ignorée que dans des cas très-rares, à plus forte raison, dis-je, une semblable  ordonnance peut-elle servir de base à cette prescription.

» On dit, messieurs, que c'est une innovation; mais si la loi était claire et précise, sur ce point il serait fort inutile de porter une disposition telle que celle que propose M. le ministre de l'intérieur.

- Remarquez, messieurs, que si l'on prolongeait, le temps nécessaire pour la prescription, ou si on laissait indécise la question de savoir si les communes peuvent prescrire les limites des chemins vicinaux, ce serait faire naître beaucoup de procès : lorsque les ordonnances sont encore présentes, lorsqu'il ne s'est pas écoulé 10 ou 20 ans depuis leur publication, on peut plus facilement constater les droits, soit de la commune, soit des propriétaires qui réclameraient des portions de terrains considérées comme faisant partie des chemins; mais plus vous vous éloignerez du moment de l'approbation des plans , plus les questions de propriété qui pourraient être douteuses deviendront difficiles à résoudre; aussi, messieurs, a-t-on toujours considéré la prescription comme la patronne du genre humain, et je crois qu'il faut principalement appliquer cette prescription au cas dont nous nous occupons, car il faut autant qu'il est en nous éviter des procès aux communes. – Je crois donc, messieurs, que nous devons adopter la disposition proposée par M. le ministre de l'intérieur.»

M. d'Huart : « Je viens, ainsi que l'honorable M. Verhaegen, m'opposer à l'amendement de M. le ministre de l'intérieur.- D'après cet amendement l'ordonnance de la députation des états qui approuve le plan, c'est-à-dire le plan lui-même, formera pour la commune un titre au moyen duquel, au bout de 10 ou de 20 ans, suivant que la personne intéressée habite ou soit absente, la commune aura acquis la prescription. En matière ordinaire on ne l'acquiert qu'après trente ans et ici on permettrait à la commune de l'obtenir en dix ans, alors qu'il n'y aurait pas même eu prise de possession (dénégation de la part de MM. Les ministres de la justice et de l'intérieur). C'est là un point, messieurs, sur lequel j'appelle toute votre attention.

» D'après des premiers articles que nous venons de voter, on dressera les plans, ou y déterminera la largeur que les chemins ont ou qu'ils doivent avoir, d'après ces recherches et les reconnaissances qui auront été faites ; je suppose qu'un chemin qui a 5 mètres de largeur soit porté au plan comme en ayant 8; eh bien, au bout de 10 ou de 20 ans la commune pourra prétendre qu'elle a acquis les 5 mètres qui forment la différence entre la largeur réelle du chemin et celle qu'il doit avoir d'après le plan; et cependant le propriétaire n'aura vu aucun acte ostensible qui indique une prise de possession , il n'aura pu en être averti que par un plan qu'il ne connaissait pas. (Nouvelle dénégation de la part de M. le ministre de l'intérieur.) Si vous ne l'entendez pas ainsi, il convient de changer votre rédaction; car la disposition, telle que vous la proposez, prêtera matière à des doutes sur les conséquences que je viens d'indiquer.

» Quoi qu'il en soit, messieurs, lorsque pour les matières ordinaires la prescription ne peut s'acquérir qu'au bout de 30 ans de possession, il serait singulier de donner aux communes le moyen de l'acquérir en dix ans, surtout qu'une simple lettre jetée a la poste suffirait pour faire prendre date à cet égard. Il me semble, en tout cas, que nous ne devrions pas modifier aussi légèrement le Code civil dans ce qui touche aux questions de propriété. »

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères : « J'avais donné des explications à la chambre en déposant mon amendement-, j'avais dit qu'indépendamment du titre résultant de l'approbation des plans par la députation, il faudrait de plus le fait de la possession, et cela est clair, messieurs; lorsque vous ne dérogez point au Code civil d'une manière formelle, les dispositions de cc Code demeurent subsistantes ; or, que faut-il pour jouir du bénéfice de la prescription aux termes du Code civil ? Il faut la bonne foi et la possession; il faudra donc, dans le cas actuel comme dans tous les autres, la bonne foi et la possession: il faudra de plus un titre, qui est l'approbation du plan par la députation provinciale.

» On a dit, messieurs, que nous dérogeons au droit commun d'après lequel il faut 30 ans pour acquérir par prescription. Veuillez remarquer que lorsque le Code civil exige 30 ans, il suppose qu'il n'y ait aucun titre; il suffirait donc que les habitants d une commune eussent passé pendant 30 ans sur une propriété pour que l'a commune eût acquis un chemin , si tant était que le Code civil permît d'acquérir la servitude de chemins par prescription; mais je pense que le Code civil ne le permet pas , et c'est précisément pour obvier à cet inconvénient que j'ai proposé mon amendement ; sans cela les communes seraient à perpétuité tenues de conserver les titres en vertu desquels ils possèdent leurs chemins , ce qui est impossible. »

M. le ministre de la justice : « M. le ministre de l'intérieur a déjà répondu à l'observation de l'honorable député de Virton que les propriétaires pourraient se voir privés d'une partie de leur propriété par la prescription, alors qu'ils n'auraient pu remarquer aucune prise de possession ; je ferai seulement remarquer à cet égard qu'il faut, non-seulement une possession, mais encore une possession non équivoque. Ainsi donc dans le cas supposé par l'honorable député de Virton, non-seulement il n'y aurait point lieu à prescription en dix ou vingt ans, mais il n'y aurait pas même lieu à prescription au bout de trente ans , puisqu’il suppose une possession équivoque , tandis qu'aux termes du Code civil il faut une possession non équivoque.

» On a dit, messieurs, que l'ordonnance de la députation provinciale qui approuve le plan ne peut pas être invoquée comme un titre par les communes. Que fait cette ordonnance ? Elle déclare qu'un chemin vicinal est la propriété de la commune ou que la commune a le droit de jouir d'un chemin vicinal à titre de servitude. – Eh bien, un acte semblable à l'égard duquel on provoque les réclamations des intéressés, ne doit-il point avoir autant d'effet qu'un acte de translation de propriété de la part de celui qui n'est pas propriétaire, fait devant un notaire et qui n'est soumis à aucune publicité? -- Ainsi, messieurs, pour acquérir par prescription en vertu de la disposition proposée par M. le ministre de l'intérieur, il faudra non-seulement l'ordonnance de la députation provinciale , il faudra encore une possession non équivoque , il faudra en outre la bonne foi; je crois donc que cette disposition rendra de véritables services aux communes sans qu'elle puisse nuire à qui que ce soit. »

M. Liedts : « J'ai peu de chose à ajouter, messieurs, à ce que les deux honorables ministres de la justice et de l'intérieur et des affaires étrangères viennent de dire; j'adopterai la disposition telle que M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères la proposée; elle tend à combler une lacune que je crois avoir signalée dans la première discussion, et telle qu'elle est maintenant rédigée, elle évite un inconvénient que l’on avait trouvé dans ma proposition, laquelle était peut-être trop générale.

» J'avais fait remarquer à la chambre que si l’on n'admettait pas la prescription acquisitive des chemins vicinaux et des servitudes vicinales au profit des communes, les propriétaires riverains auraient pu, plus tard , supprimer ces chemins , puisque toutes les communes sont dans l’impossibilité de reproduire les titres en vertu desquels ces chemins leur appartiennent, et qu'elles pourraient ainsi se voir enlever une partie de leurs communications , surtout si l'on remarque que les servitudes de passage sont imprescriptibles d après le Code civil. On fit observer alors que beaucoup de propriétaires laissent passer à travers leurs bois et leurs terres parce qu'ils savent qu'il ne peut jamais résulter de là un titre pour la commune, mais que s'ils pouvaient prévoir qu'un jour on se prévaudrait de ce passage pour le maintenir à tout jamais, ces propriétaires n'agiraient plus avec la même tolérance au grand détriment des habitants des campagnes à qui ces communications sont aujourd'hui fort utiles. Cette observation était fondée, messieurs; mais aujourd'hui l’inconvénient disparaît, puisque la disposition de M. le ministre ne s'applique qu'aux seules communications vicinales qui sont portées sur les plans publiquement exposés, contre lesquels tous les intéressés peuvent réclamer et qui doivent être approuvés par la députation permanente. – Il faut, en outre, pour que ces chemins puissent être acquis à la commune par prescription, que ceux qui y auraient un droit de propriété, gardent pendant '10 ans, s'ils sont présents, et pendant 20 ans, s'ils sont absents, un silence absolu relativement à la déclaration de la députation qui approuve le plan, car pendant ce délai, tous ceux qui croiraient que l’on fait à tort passer un chemin sur leur propriété, peuvent recourir aux tribunaux.

» J'avoue, messieurs, que si nous considérions la chose comme des juristes, les plans dressés par les communes ne pourraient pas être invoqués comme un titre proprement dit dans le sens du Code civil, puisque personne ne peut se créer un titre à soi-même. M. le ministre de la justice a beau dire que c'est la députation permanente qui donne en quelque sorte ce titre aux communes, puisque c'est elle qui arrête définitivement les plans ; toute la hiérarchie administrative est une et indivisible, depuis la commune jusqu'au pouvoir royal, de sorte que lorsque la commune arrête le plan et que la députation l'approuve, ce n'en est pas moins l'autorité administrative qui se crée un titre à elle-même, titre dans lequel elle donne comme chemin vicinal telle ou telle communication. Mais nous ne sommes pas appelés ici à considérer la disposition comme jurisconsultes, nous devons voir s'il y a utilité publique à l'admettre, et cette utilité publique est palpable. Je crois que si vous ne mettez pas cette disposition dans la loi, vous exposez beaucoup de communes à perdre , après un certain laps de temps, une bonne partie de leurs communications vicinales, pour les voir incorporées aux propriétés riveraines. »

M. le ministre de la justice : « Messieurs, je me serai mal expliqué, ou l'honorable préopinant m'aura mal compris. Je n'ai pas supposé, comme l'honorable membre le pense, que le plan formait un titre dans le sens de la loi actuellement en vigueur. La présente loi aurait été dans ce cas absolument inutile, et il aurait été superflu de l'appuyer.-Mais j'ai simplement comparé le titre émané de l'autorité administrative à celui qui est émané d'un non-propriétaire, non pas dans le but d'établir la prescription aux termes de la loi actuelle, mais pour exposer les motifs qui militent en faveur de la disposition proposée par M. le ministre de l'intérieur. » (Séance du 24 fév. 1840. - Monit. du 25.)

(1) Le projet du gouvernement et celui de la section centrale contenaient à l'article précédent un second § ainsi conçu : « Les instances auxquelles ces droits donnent lieu, sont instruites et jugées devant les tribunaux comme affaires sommaires et urgentes. » M. de Theux proposa d'en faire un article séparé qui forme aujourd'hui l'art. 11.-Lors de la première discussion de la loi, M. de Garcia proposa, à la séance du 25 février 1840 , que « les communes, soit en demandant soit en défendant, jouissent du bienfait du pro Deo pour soutenir ces instances. » Sur les observations qui furent faites, M. de Garcia retira son amendement, « se réservant, ajouta-t-il, d'en faire une proposition de loi spéciale; de cette manière, j'aurai en outre l'occasion d'examiner, si dans l'intérêt des communes et de la chose publique, il ne conviendrait pas de charger le ministère public des poursuites de ces affaires. » (Monit. du 26 févriér 1840.)

A la séance du sénat du 4 mars 1841, M. le baron Dellafaille reproduisit la même proposition : «Je crois, dit-il, que si les communes n'obtiennent pas le privilège de plaider gratis en matière de chemins vicinaux, c'est en vain que vous espérerez d'obtenir des améliorations dans la voirie vicinale.

Tantôt une commune n'aura pas de fonds, pour pouvoir poursuivre une affaire, tantôt elle sera retenue par la crainte de jeter de bon argent contre du mauvais, car partout où il y a litige, le succès est incertain ; et en définitive, je crains que les communes ne négligent les devoirs qui leur seront imposés, dans la crainte du procès, car je crois que la loi donnera lieu à de nombreux procès. Je désirerais donc qu'on accordât le pro Deo aux administrations communales.

M. le baron de Macar : « Je crois qu'il y aurait un grand inconvénient a accorder toujours le pro Deo aux communes, et à laisser ainsi la propriété exposée (je le dis à regret) à toutes les vexations que des passions personnelles pourraient faire naître dans l’esprit de tel ou tel bourgmestre de campagne. Si le pro Deo était accordé, on ouvrirait une large porte aux vexations de toute espèce.

- Quand il s'agit d'intenter un procès, les communes doivent y regarder à deux fois; elles ne peuvent pas l'intenter sans l'autorisation de l'autorité supérieure qui, plus calme, examine l'affaire, et donne l'autorisation en connaissance de cause. Il est alors à présumer que les frais seront récupérés sur la partie qui succombera, et que les communes n'auront rien à craindre. Je ferai remarquer d'ailleurs qu'en matière de propriété on ne peut accorder de privilège à une corporation quelconque, et je ne crois pas que dans l'espèce le pro Deo puisse être accordé aux communes. »

M. le baron Dellafaille : « J'aurai l'honneur de faire observer à M. le baron de Macar, que la règle qu'il vient de citer, que les communes ne peuvent pas intenter de procès quand il y a quelque chance de perte, sont précisément une garantie qu’elles n'useront pas de cette faculté pour la faire servir à des vexations contre les propriétaires. Il est très vrai que les députations permanentes doivent examiner les procès que les communes se proposent d'intenter; on consulte même des avocats; mais les jugements des administrations provinciales et même des jurisconsultes ne sont pas toujours infaillibles, et sur dix procès, si une commune en gagne neuf et en perd un, elle se trouvera grièvement lésée par les frais. Voilà ce que je voudrais éviter, c'est que les communes fussent écrasées par les frais, ce qui leur arrivera si elles perdent un seul procès; et comme il y aura une masse de procès, je crois que ma proposition mérite toute votre attention. »

M. le ministre de l'intérieur : « Je ne puis partager les craintes de l'honorable préopinant M. le baron Dellafaille : je ne pense pas que l'exécution de la loi donne naissance à des procès. Si vous examinez les articles 2 et suivants du projet de loi, il en résulte que tous les plans seront dressés avec toutes les pièces convenables pour assurer la largeur et le tracé des routes : vous remarquerez aussi que la loi donne aux propriétaires riverains tout le délai convenable pour réclamer Leurs réclamations seront examinées, et si on n'y fait pas droit, ils pourront en appeler devant la députation permanente ; la députation permanente examinera ces réclamations et statuera; et s'ils ne se contentent pas de cette dernière décision, ils pourront porter leur contestation devant les tribunaux.-Si quelques propriétaires ne se contentent pas de la manière dont les états députés auront statué, et portent leur réclamation devant les tribunaux, faut-il accorder aux communes le pro Deo ? j'y vois quelques inconvénients. En effet, il n'est que trop vrai, que certaines députations permanentes accordent très-facilement l'autorisation de plaider : elles se donnent à peine le temps de voir les pièces,, examinent l'affaire superficiellement, et pour peu que le doute soit permis, elles accordent l'autorisation de se pourvoir devant les tribunaux. L'action du gouvernement central est nulle en cette matière, les députations permanentes décident en dernier ressort. Si donc vous accordiez le pro Deo, vous engageriez les communes dans une foule de procès qu'elles intenteraient avec témérité.

» S'il est question du deuxième paragraphe, je dirai qu'il y aurait encore moins de raison pour accorder le pro Deo. Les communes ne jouissent pas même de ce privilège, lorsque pour les grands travaux d'utilité publique, pour l'élargissement de rues, ou la construction d'un monument, elles doivent recourir à l'expropriation; et certes, il n'y a pas plus de raison d'accorder le pro Deo pour I élargissement des chemins vicinaux, que pour toute autre expropriation pour cause d'utilité publique. » (Monit. du 6 mars 1841.)

(1) La députation du conseil provincial de Brahant avait désiré : « que la loi attribuât aux députations des conseils provinciaux le pouvoir de fixer la largeur des chemins vicinaux et de faire restituer les usurpations, et que, dans le cas où il y aurait doute s'il y a usurpation, elles fussent autorisées à élargir les chemins, en faisant des emprises égales sur les deux propriétaires riverains, lesquels, en ce cas, auraient seulement droit à une indemnité pour les propriétés qui leur seraient enlevées. »

«La section centrale, disait M. Heptia, ne pense pas que de pareilles dispositions puissent être introduites dans la loi actuelle. Elles seraient directement contraires à la constitution, qui consacre le respect pour la propriété et la distinction des pouvoirs..... Un propriétaire ne peut être dépouillé que moyennant une indemnité juste et préalable, et la loi du 17 avril 1835 détermine les moyens à suivre pour parvenir à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; la proposition du conseil provincial du Brabant ne tend à rien moins qu'à annuler ces lois, si importantes pour la garantie de la propriété. - D'un autre côté, ce serait rétablir les conflits entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir administratif, en donnant à ce dernier le droit de décider des questions de propriété, ce que l'art. 92 de la constitution défend expressément. - Toutefois le projet de loi soumis à la chambre donne à la députation des conseils provinciaux une partie des pouvoirs que le conseil du Brabant désire lui voir donner : ainsi ce sont ces députations qui arrêtent définitivement les plans des chemins (art. 8 du projet de la section centrale), qui fixent la largeur qu'ils ont ou qu'ils doivent avoir, ainsi que la désignation des emprises à faire (art. 2) pour leur donner la largeur nécessaire. - Quant aux usurpations, les mêmes  députations seront encore investies du droit de les faire constater; elles doivent en ce point encore surveiller et approuver ce qui est fait par les conseils communaux. » (Art. 2 et 5 de la loi.)

(2) a La question de savoir, dit I exposé des motifs, si un chemin vicinal peut être acquis en tout ou en partie par prescription, a été souvent controversée.  La disposition de Part. 12, sans porter atteinte aux prétentions que l'on voudrait élever pour le passé, résout cette question complètement pour l’avenir. Lorsque l'existence et la largeur d'un chemin sont légalement établies, les droits de la commune ne peuvent pas être compromis par la négligence ou la connivence de ses administrateurs. Cet article est un frein indispensable aux usurpations et empiétements dont on se plaint à si juste titre. »

Le projet portait : « Les chemins vicinaux sont imprescriptibles, soit en tout soit en partie. »

«La cinquième section a trouvé l'article trop général, et a pensé que l’imprescriptibilité ne devait exister que dans les cas d'usurpation et d'empiétement fait sur les chemins vicinaux. Dans les autres cas, disait-elle, la prescription doit être admise; un sentier, un chemin d'aisance, qui ont toujours été considérés comme des servitudes , ne doivent pas être imprescriptibles et être rendus à la circulation, après avoir été fermés pendant trente ans, terme fixé pour la prescription des servitudes de toutes les espèces » - La section centrale a pensé que ces observations ne devaient rien faire changer au projet. - Il n'est pas question ici de porter aucune atteinte aux droits acquis, ni de faire revivre les chemins ou sentiers légalement prescrits ; l’article ne dispose que pour l'avenir. Quant à l’imprescriptibilité, le principe en a de tout temps été admis, ce qui démontre qu'on l'a regardé comme utile. Il convient en effet, aujourd'hui surtout que les populations augmentent, de conserver aux communes tous leurs moyens de communication, et de ne pas les exposer à les voir usurper par suite de la négligence, ou d'une tolérance coupable de la part des administrations communales. » (1er rapport de la section centrale.)

A la séance du 26 janvier 1859, M. de Theux , ministre des affaires étrangères et de l'intérieur, proposa l'amendement suivant : « Les chemins vicinaux , y compris les servitudes de passage, légalement établis au profit des communes, sont imprescriptibles soit en tout soit en partie, tels qu'ils sont reconnus et maintenus sur les plans généraux, en conformité de la présente loi. »

Il disait, pour l’appuyer : « Dans la dernière séance, l’on a fait diverses observations sur la rédaction du projet. L'on s'est demandé en premier lieu de quelle manière l'on pourrait reconnaître la vicinalité d'un chemin. L'amendement y répond en disant que la vicinalité d'un chemin qui le rend imprescriptible, résultera du plan général, dont la confection est ordonnée par le projet de loi.

Ainsi tout chemin porté sur les plans généraux, en suivant les formalités prescrites par le projet de loi, sera imprescriptible. -- J'ai ajouté ces mots portes et maintenus, parce que s'il y avait quelque changement fait de gré à gré entre la commune et les propriétaires, il en serait fait mention sur le plan, et dès lors le droit du propriétaire serait, suffisamment établi. -- D'autre part, on a objecté que tous les chemins vicinaux ne constituent pas une propriété de la commune, et que, par exemple, les sentiers ne constituent ordinairement que de simples droits de passage, des servitudes actives au profit des communes ; et l'on s'est demandé si ces servitudes seraient légalement imprescriptibles. Je pense qu'il y a une grande utilité à ce que les servitudes de passage légalement établies. Au profit de la commune, et constituées  régulièrement par les plans généraux, soient imprescriptibles, parce que ce sont surtout ces passages que le propriétaire supprime le plus communément. De là résultent de très-grands inconvénients pour les habitants. »

Après discussion, la proposition fut renvoyée à l'examen spécial de la section centrale.

« L'amendement de M. le ministre de l'intérieur, disait son rapporteur, à l'article du projet qui déclare les chemins vicinaux imprescriptibles, a fait l'objet d'un examen sérieux de la section centrale; car si, d'un côté, il faut garantir les communications vicinales contre les usurpations incessantes des riverains, il faut aussi éviter de porter, sans nécessité comme sans utilité pour le bien public, la perturbation dans la législation actuelle.-Vous avez vu, par les discussions qui ont eu lieu à vos dernières séances, que, sous l'empire du Code civil, qui est la loi qui régit actuellement cette matière, la question de prescriptibilité des chemins vicinaux est sujette à controverse, parce qu'elle n'est pas tranchée par un texte formel de la loi. Nulle disposition du Code ne dit que les chemins vicinaux sont ou ne sont pas sujets à la prescription. - Seulement, ces chemins étant rangés parmi les choses qui sont hors du commerce, parce qu'elles sont consacrées à un usage public, quelques auteurs les considéraient comme imprescriptibles aux termes de Part. 2226 du Code civil qui déclare imprescriptibles les choses qui sont hors du commerce. Mais l'usage public venant à cesser, la chose soumise à cet usage rentre dans le commerce, retombe sous l'empire du droit commun et redevient sujette à la prescription ordinaire : telle est la doctrine enseignée par quelques auteurs.-

Ainsi, selon cette doctrine, un chemin est imprescriptible aussi longtemps qu'il sert à la circulation du public L mais du moment où il est condamné, et qu'un particulier s'en est emparé, il cesse d'être hors du commerce, et se prescrit comme toutes les autres propriétés particulières ou communales.

» La section centrale a pensé qu'il n'existait aucun motif de s'écarter de ces principes de droit commun, qui garantissent suffisamment la conservation des voies de communication des communes.

Car si l'intérêt général exige qu'on ne prescrive pas contre la commune des chemins utiles, ce motif d'imprescriptibilité cesse du moment où un chemin ne sert plus à la circulation ; le non-usage du public prouve qu'il a cessé d'être utile : des lors plus de raison d'intérêt général pour le mettre hors du commerce et du droit commun. -La section centrale vous propose, à l'unanimité, de consacrer les principes que je viens d'exposer, par la disposition suivante :

« Les chemins vicinaux, tels qu'ils sont reconnus et maintenus par les plans généraux d'alignement et de délimitation, sont imprescriptibles aussi longtemps qu'ils servent à l'usage public, sans préjudice aux droits acquis antérieurement à la présente loi. »-Cette disposition n'est pas aussi étendue que celle proposée par M. le ministre de l’intérieur, qui déclare imprescriptibles les chemins, même quand ils sont tout à fait supprimés, ainsi que les simples droits de servitude de passage dont le public a complètement abandonné l'usage la section centrale a pensé que s'il fallait garantir les droits clés communes et les communications véritablement utiles à l'intérêt général, contre les entreprises des particuliers , il ne fallait pas dépasser ce but et soustraire au droit commun et au commerce des chemins devenus inutiles, et qui par cela même ne peuvent plus être considérés que comme des propriétés communales ordinaires.

» Quant aux simples servitudes de passage. l'article 706 du Code civil statue qu'elles s'éteignent par le non-usage pendant trente ans; et si un passage est réellement utile à la commune ou bien seulement à quelques habitants d'une commune, croit-on qu'on parvienne jamais, quelle que soit l'influence du propriétaire du fonds sur lequel le passage est établi , à en empêcher l'usage pendant un temps aussi long que celui requis pour la prescription extinctive de la servitude? -- L'amendement de M. le ministre porterait, sans nécessité aucune, une forte atteinte a différentes dispositions du Code civil dont il dérangerait l'économie. L'article 2227, qui soumet les communes aux mêmes prescriptions que les particuliers, serait en partie abrogé. Il en serait de même de l'article 701, qui donne au propriétaire du fonds sujet à une servitude de passage, le droit d'assigner à celui à qui la servitude est due, en remplacement de la servitude qui lui est devenue onéreuse ou incommode, un autre endroit aussi commode pour l'exercice du droit de passage. Lorsque les titres seraient perdus ou anéantis, l'on verrait les communes venir, après de longues années, réclamer le rétablissement du passage abandonné, en voulant conserver la servitude nouvellement établie en remplacement de la première.

» Cependant la section centrale, pénétrée de tout l'intérêt et de l'importance qu'ont pour les communes les communications communales qui ne sont que de simples servitudes de passage, a pensé qu'il y avait quelque chose à faire pour leur en assurer la jouissance et la possession, que notre législation actuelle ne semble pas suffisamment garantir, en ce qu'elle présente des doutes qui pourraient être décidés au désavantage des communes.

» Le Code civil donne pour règle générale qu'une servitude discontinue, même apparente, ne peut pas être acquise par prescription, et que celui qui en réclame l'usage doit justifier son droit par un titre (art. 690 et 691 du Code civil). La possession, même antérieure au Code, ne peut par conséquent servir à établir les droits de la commune que quand elle est suffisante pour avoir fait acquérir la prescription; mais à mesure que nous nous éloignerons de l'époque d91a promulgation du Code, la preuve d'une possession antérieure à cette époque suffisante pour prescrire, deviendra- de plus en plus difficile, et dans peu d'années elle sera devenue impossible, ce qui amènera le fâcheux résultat que les communes pourront être dépouillées de leurs droits de passage, de sentiers éminemment utiles à leurs habitants. »

La section centrale proposait à l'article un paragraphe ainsi conçu : La servitude vicinale de passage peut être acquise par prescription.

Lors de la discussion en 1840, l'article donna lieu à de nouveaux débats à la chambre des représentants; M. Dubus aîné résuma la discussion à la séance du 6 février. « Comme l'article, disait-il, qui nous occupe en ce moment est fort important, puisqu'il touche à la législation en vigueur, je consens volontiers aussi à ce que le vote en soit ajourné à demain, toutefois je ferai quelques observations sur l'article de la section centrale, parce qu'il me semble que l'on a tort de prétendre que l'on ne sait pas ce que veut cette section. La section centrale ne s'est pas bornée, messieurs, à présenter une rédaction, elle a appuy é cette rédaction de motifs, et il me semble que si l'on veut lire ces motifs avec quelque attention, on y trouvera sans peine l'explication du texte quelle vous a proposé.

» Il faut aussi, messieurs, pour apprécier la proposition de la section centrale, se rapporter à la discussion qui l'a amenée. Cette discussion est maintenant un peu loin de nous; mais quand le rapport à été rédigé et la proposition faite, cette discussion était toute récente; par conséquent, le rapporteur a dû s'attendre à rencontrer des esprits tout préparés à le comprendre, ce qui ne se présente plus en ce moment.-Dans cette discussion, la question de l'imprescriptibilité des chemins vicinaux avait précisément été agitée ; et voici la proposition qui avait été faite par M. le ministre : a Les chemins vicinaux, y compris les servitudes de passage légalement établies au profit des communes, sont imprescriptibles, soit en tout, soit en partie, tels qu’ils sont reconnus et maintenus sur les plans généraux, en conformité de la présente loi. » -

Vous voyez, MM., que cette proposition était très-large : elle comprenait à la fois les chemins vicinaux et les servitudes de passage ; elle en déclarait, d'une manière générale, absolue, l'imprescriptibilité; elle les déclarait imprescriptibles soit en tout soit en partie. - On fit remarquer dans la discussion qu'il y avait une distinction à faire, que l'on comprenait très-bien que les chemins vicinaux fussent imprescriptibles sous ce rapport que les riverains ne pussent pas invoquer leur possession pour s'approprier les anticipations qu'ils auraient faites sur la largeur du chemin, alors que ce chemin continue à être fréquenté. On insista sur cette considération qu'il était utile de déclarer 1imprescriptibilité dans ce cas, parce que, sans cela, les communes n'auraient pas été suffisamment protégées contre ses usurpations qui sont très fréquentes: mais on fit remarquer en même temps que la question changeait de face lorsqu’ il y avait suppression totale du chemin, parce qu'alors il fallait supposer que le chemin était devenu inutile et qu'il avait été vendu ou remplacé par un autre chemin. De pareilles transactions peuvent en effet avoir été faites sans qu'il soit possible d'en représenter les titres âpres un temps plus ou moins long.

» Remarquez, messieurs, qu'il n'est pas du tout à craindre qu'un chemin disparaisse totalement par suite .des empiétements des riverains, comme il est à craindre qu'un chemin soit notablement rétréci par de semblables empiétements : car lorsqu'un chemin est utile , les riverains auraient beau vouloir l'absorber dans leurs propriétés, le public continuerait toujours à passer, mais lorsqu'on fait des empiétements sur une partie de .la largeur d'un chemin, le public passe par la partie restante. -

Mais si on tente de le supprimer en entier, le public s'obstine et passe, parce qu'il a besoin de passer. - En même temps que l'on faisait ressortir cette distinction des motifs même qui peuvent faire désirer 1 imprescriptibilité des chemins vicinaux, on s'était attaché à l'appuyer en outre sur les principes du Code civil, selon qu'ils sont expliqués par les meilleurs auteurs; parce que, s'il est vrai qu'on ne peut pas prescrire les choses qui sont hors du commerce, et que, selon eux , les chemins vicinaux, en tant qu'affectés à des usages d'utilité publique incompatibles avec une propriété privée, sont hors du commerce, ce n'est toutefois qu'aussi longtemps qu'ils servent à l'usage auquel ils sont destinés; mais que, du moment que cet usage vient à cesser, le terrain alors rentre dans le commerce, et est susceptible d'une possession légale, et par suite d'une prescription. -

Or, du moment qu'un chemin est supprimé en entier, l’usage auquel il est destiné cesse, et partout le terrain par lequel le chemin a été primitivement établi rentre dans le commerce et peut être acquis par prescription. C'est ainsi que le décident les meilleurs auteurs.

» A la suite de cette discussion, la chambre a renvoyé la proposition de M. le ministre à la section centrale. Cette section a admis la distinction dont je viens de parler, et l'a formulée en article; elle l'a formulée dans les termes mêmes dans lesquels ces auteurs avaient énoncé leur opinion.

- L'article qu'elle propose est ainsi conçu : « Les chemins vicinaux, tels qu'ils sont reconnus et maintenus par les plans généraux d'alignement et de délimitation, sont imprescriptibles aussi longtemps qu'ils servent à l'usage public, sans préjudice aux droits acquis antérieurement à la présente loi. » - Par cet article la section centrale limite l’imprescriptibilité du chemin au cas où il continue de servir à usage de chemin. D'où il faut conclure qu'il n'y aurait aucune prescription, quelque longtemps qu'on eût possédé une usurpation faite sur la largeur du chemin. Tant qu'il reste une largeur de terrain, si étroite qu'elle soit, à usage de chemin; mais il faut en conclure aussi que, si un chemin était entièrement supprimé depuis de longues années, par exemple depuis 40 à 50 ans, et qu'on vint à découvrir ensuite que ce chemin a existé autrefois, on ne pourrait pas le rétablir. Dans ce cas le terrain, ayant cessé de servir à usage de chemin, serait rentré dans le commerce depuis 40 à 50 ans, il aurait pu être possédé légalement et être acquis par prescription. - Voilà pour les chemins vicinaux. Je crois que l'intention de la section centrale n'est pas douteuse : elle entend refuser la prescription à ceux qui auraient anticipé sur la largeur du chemin, et l'accorder à ceux qui auraient  possédé pendant le temps qu'il aurait fallu pour prescrire le chemin entier, alors que le chemin entier serait supprimé depuis de longues années.

» Quant aux servitudes légales  de passage, M. le ministre a présenté la même disposition générale, et ici la section centrale a fait remarquer que cette proposition du ministre était en opposition manifeste avec la législation en vigueur, que c'est une dérogation grave à cette législation. -

Voici ce que je lis dans le rapport de la section centrale : « Quant aux simples servitudes de pas sage, l'art. 706 du Code civil statue qu'elles  s'éteignent par le non-usage pendant trente  ans... - L'amendement de M. le ministre porterait, sans nécessité aucune, une forte atteinte à différentes dispositions du Code civil, dont il dérangerait l'économie : l'art. 2227, Qui soumet  les communes aux mêmes prescriptions que les particuliers, serait en partie abrogé, etc. » -

Ainsi, la section centrale admet comme constant que les servitudes de passage s'éteignent par la prescription. Elle a examiné ensuite la question de savoir si une commune peut acquérir ces servitudes par prescription. Elle a fait remarquer que cette question présentait une difficulté grave, vu la disposition de l'art. 691 du Code civil; que cependant on pouvait, jusqu'à un certain point, écarter l'application de cet article, en considérant l'utilité générale qui est le principe de toutes ces servitudes vicinales de passage, comme un titre ; lequel étant joint à une possession pendant le temps voulu pour la prescription, semble devoir faire acquérir la servitude par prescription de la même manière que celui dont le terrain est enclavé, trouve dans cette situation un titre, lequel étant joint à une possession pendant le temps voulu par la loi, peut faire acquérir par prescription le droit de passer sans indemnité.

» Il me semble qu'il y a une analogie très-remarquable entre les deux cas. Mais comme il y a utilité pour les communes à faire cesser le doute sur cette question qui est véritablement controversée, la section centrale vous propose cette disposition. - La servitude vicinale de passage peut être acquise par prescription. -Ce qui revient à dire que l'art. 692 du Code civil n'est pas applicable à la servitude vicinale de passage, parce que nous considérons l'utilité générale comme un titre suffisant, pour  qu'elle puisse s'acquérir par la prescription.-Nous n'avons pas entendu considérer la servitude vicinale de passage comme imprescriptible ; nous avons pensé qu'elle peut s'éteindre par la prescription, et nous vous proposons de déclarer qu'elle peut aussi être acquise par la prescription. » (Monit. du 7 février 1840.)

Dans le cours de la discussion, la signification des expressions servitudes de passage, chemins et sentiers vicinaux avait donné lieu à différentes explications. -

« Si j'ai bien compris, a dit M. Demonceau, l'idée dominante pendant cette discussion, voici comment il me paraît possible d'expliquer les différentes expressions que le gouvernement voudrait voir admettre pour prouver, contrairement à l'opinion émise par l'honorable M. Verhaegen, qu'il n'y a pas contradiction entre les expressions chemins , sentiers et servitudes vicinales de passage.

» Un chemin serait véritablement chemin vicinal lorsqu'il servirait à l'usage public ; il serait la propriété de la commune et serait imprescriptible aussi longtemps qu'il servirait à l'usage de tout ou partie des habitants ou autres.-Un sentier vicinal serait une espèce de passage servant plus particulièrement aux personnes à pied ou même avec chevaux, etc., sur un fonds qui serait, pour toute la largeur et l'étendue du passage, la propriété de la commune.- La servitude de passage .serait, s'il m'est permis de m'expliquer ainsi, le droit que peuvent avoir des habitants de passer sur un fonds appartenant à un autre.

» Mais il importe, messieurs, de ne pas faire abus du mot servitude; la servitude, telle que nous l'entendons d'après notre droit civil, ne peut s'établir que sur un fonds au profit d'un fonds ; ce n'est donc pas, à proprement parler, une véritable servitude que celle établie au profit des habitants d'une commune sur un fonds d'un particulier; toutefois, il faut bien lui donner un nom, et l'on semble choisir celui de servitude vicinale de passage.-Il ne nous est guère possible de dire ce qui se passe dans toutes les provinces; cependant il ne peut paraître douteux que tout chemin vicinal ne soit présumé être la propriété de la commune aussi longtemps que personne ne justifie en avoir la propriété exclusive. Dans la partie de la province que j'habite il y a, à ma connaissance, des chemins vicinaux proprement dits ; il y a aussi, je pense, des sentiers qui paraissent être rangés dans la catégorie de ceux qu'on semble vouloir désigner sous la dénomination de sentiers vicinaux. Ces sentiers, messieurs, servent de passage aux habitants pour aller d'un hameau à l'autre et s'exercent sur des terrains qui appartiennent aux communes.-

Enfin l'on trouve encore une autre espèce de sentier vicinal, et voici en quoi il consiste : c'est le droit qu'ont tous les habitants de passer par certaines terres ou prairies pour aller d'un endroit à un autre, malgré que les terrains sur lesquels pareils passages sont exercés soient la propriété d'un ou plusieurs individus, c'est là une espèce de servitude; mais, encore une fois, ce n'est pas une servitude réelle de l'espèce de celles dont il est fait mention au Code civil; d'ailleurs consultons les art. 649 et 650 du Code, et nous trouvons qu'on peut, pour ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale, régler tout ce qui y a rapport par des lois ou règlements.

Comme la discussion continuera, je soumets ces observation s à la chambre, n'entendant rien improviser de plus aujourd'hui, la question me paraissant trop grave.»

A la séance du 7 février, M. Liedts, proposa que l'article fût divisé, et conçu en ces termes :

«Art.11. La servitude vicinale de passage, peut être acquise par prescription. »

« Art. -12. Les servitudes vicinales de passage, légalement acquises, ainsi que les chemins vicinaux, tels qu'ils sont reconnus et maintenus par les plans généraux d'alignement et de délimitation, sont imprescriptibles aussi longtemps qu'ils servent à l'usage public, sans préjudice aux droits acquis antérieurement à la présente loi. »

Quant au 1er point, celui de l'acquisition par prescription des servitudes vicinales de passage, c'était la reproduction de l'amendement présenté par la section centrale ; la chambre des représentants s'occupa d'abord de cette partie de l'amendement qui donna lieu à d'assez longs débats, dont nous reproduisons les traits principaux :

« Messieurs, dit M. Peeters, rapporteur, en relisant les discussions d'hier, et l'amendement proposé par l'honorable M. Liedts, je pense qu'il serait dangereux d'admettre ce principe, ainsi que l'avait voulu la section centrale, que les servitudes vicinales de passage peuvent s'acquérir par prescription. - Il existe, en effet, une masse de petits sentiers forts utiles à la commune, qu'on tolère parce qu'ils ne nuisent pas à la propriété, mais qui ne sont pas dus par les propriétaires. Si vous admettez que ces passages peuvent s'acquérir par la prescription, les propriétaires s'empresseront de les défendre; le public sera privé inutilement de ce grand avantage, et vous mettrez le désordre dans plusieurs communes. Pour ce qui regarde le 1er§ de l'art. 12, amendé par la section centrale, d'après les observations faites à la séance d'hier, je pense que cet article devra subir aussi un changement de rédaction. Celle proposée par l'honorable M. Liedts me paraît assez bien; on pourrait ajouter aux mots « aussi longtemps qu'ils seront à l'usage public, » les mots « ouverts, et qu'ils n ont pas été entièrement supprimés. »

« Je me demande, ainsi que l'honorable M. Verhaegen, dit M. de Garcia, quelle différence il y a entre des chemins vicinaux et des servitudes de passage légalement acquises. Il peut y en avoir accessoirement; principalement il n'y en a pas. Je m'explique. Quand je dis principalement, je veux dire que les servitudes vicinales de passage sont en réalité des chemins vicinaux. Notez que je ne dis pas des chemins communaux, mais des chemins vicinaux, c'est-à-dire des communications d'un village à un village, d'une commune à une commune, d'une commune à une ville. - Partant de là, je pense que c'est pour respecter les droits acquis et l'usage qu'où a voulu admettre cette rédaction.

Mais je crois qu'on peut les respecter également et être fort clair. - Il faut que la loi ne connaisse que les chemins et les sentiers vicinaux. Comme cela elle sera claire. Peu importe qu'un chemin vicinal soit assis sur une propriété communale, ou qu'il existe comme servitude sur une propriété riveraine, il n'en est pas moins vrai que ce sera toujours un chemin vicinal. Cela ne change rien quant au droit principal; il n'y a quelque chose de changé que quant aux droits des riverains. Il est certain que, quand le chemin sera sur une propriété communale, elle pourra planter sur son chemin, et que quand la commune n'aura qu'une servitude sur la propriété riveraine, le particulier pourra planter. Ainsi il faut admettre une distinction dans l'article 12. Je crois que l'amendement que je vais proposer consacrerait cette distinction et serait très-clair. - Veuillez remarquer que jusqu'ici on n'avait parlé que de chemins et de sentiers vicinaux ; et à l’ art. 12 on vient introduire une nouvelle expression « servitude vicinale de passage. » Ç'a été pour conserver les droits de propriété aux riverains d as certains cas. Ceci est de la doctrine. On a dit que, dans les Flandres, c'est un usage que les chemins vicinaux ne sont qu'un droit de passage sur des propriétés particulières. Je mets en fait qu'il n'y a pas de province où il n'en soit ainsi, au moins de quelques chemins. Il faut donc prendre une disposition générale. Il faut laisser aux tribunaux, à l'administration le soin de décider qu'un chemin est sur une propriété communale, ou doit être considéré comme une servitude sur une propriété riveraine.

-Je crois que ce but serait atteint par mon amendement, qui est ainsi conçu : « Les chemins et les sentiers vicinaux, tels qu'ils sont reconnus et maintenus par les plans généraux d'alignement et de délimitation, soit qu'on les considère comme propriété communale ou comme des servitudes dues par les propriétaires riverains, sont imprescriptibles aussi longtemps qu'ils servent à l'usage public, sans préjudice aux droits acquis antérieurement à la présente loi, etc. »

M. Vandenbossche : « Messieurs, je ne puis approuver l'amendement de M. Liedts, ni aucune stipulation qui aurait pour objet d'établir dans nos lois le système ou l'idée de servitude vicinale, appliqué à un chemin vicinal quel qu'il soit. --

Tout chemin vicinal, sentier ou autre, constitue, à mes yeux, une propriété de la commune, une propriété publique; et ce qui le prouve, c'est que dans tous les plans cadastraux ils se trouvent distraits des propriétés qu'ils traversent. Or, ceci ne serait pas, s'ils ne formaient qu'une servitude.

Le propriétaire paye les contributions dont. Ses propriétés sont frappées, quelles que soient les charges auxquelles elles pourraient se trouver assujetties; si donc vous admettiez qu'un chemin vicinal n'est autre chose qu'une servitude, vous établiriez indirectement que le propriétaire doit continuer à payer les contributions de la partie qui lui est soustraite, et vous commettriez une injustice à son égard. »

« Quant à la disposition formulée par la section centrale, disait M. Dubus aîné, et qui porte : « La servitude vicinale de passage peut être acquise par prescription; » je ferai remarquer que l'expression de servitude vicinale de passage est ici convenable parce que l'article va au-devant d'une difficulté, et c'est cette expression qui résout la difficulté. - On reconnaît qu'il y a des chemins vicinaux qui appartiennent aux communes, et